ARCHIVÉ - Réglementation des activités d’exploitation et d’entretien des pipelines sous le régime de la Loi sur l’Office national de l’énergie

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Réglementation des activités d’exploitation et d’entretien des pipelines sous le régime de la Loi sur l’Office national de l’énergie et Notes d’orientation [PDF 324 ko]

Le 12 juillet 2005

Destinataires : Toutes les compagnies de gazoducs et d’oléoducs relevant de la compétence de l’Office national de l’énergie
Toutes les autres parties intéressées

Réglementation des activités d’exploitation et d’entretien des pipelines sous le régime de la Loi sur l’Office national de l’énergie

Madame, Monsieur,

À la suite de consultations avec des parties externes, l’Office national de l’énergie (l’Office) a décidé de diffuser les directives qui suivent au sujet des activités d’exploitation et d’entretien exécutées sur les pipelines réglementés en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie (la Loi).

Ces directives sont publiées en réponse aux demandes de compagnies réglementées qui ont prié l’Office de clarifier les types de projets qui nécessitent le dépôt d’une demande en vertu de l’article 58 de la Loi. À cette fin, l’Office a réexaminé les activités d’exploitation et d’entretien, son ordonnance de simplification des demandes en vertu de l’article 58 et les exigences réglementaires.

De concert avec les parties externes, l’Office a mis au point le document intitulé « Activités d’exploitation et d’entretien exécutées sur les pipelines réglementés en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie : Exigences et notes d’orientation » (Exigences et notes d’orientation concernant les activités d’exploitation et d’entretien), dont on trouvera copie ci-joint, afin de clarifier pour le bénéfice du public de quelle manière il entend réglementer ces activités tout en favorisant la sûreté, la sécurité, la protection de l’environnement, l’efficience économique et le respect des droits des personnes touchées. Dans le cadre de ce travail, l’Office a déterminé que les activités d’exploitation et d’entretien qui exigeaient auparavant le dépôt d’une demande en vertu de l’article 58 pourront désormais être exécutées sans demande préalable. Toutefois, l’Office continuera de réglementer de telles activités grâce à ses programmes d’inspection et de vérification.

Comme c’est exposé dans les Exigences et notes d’orientation concernant les activités d’exploitation et d’entretien, les compagnies doivent notifier l’Office de certaines activités d’exploitation et d’entretien au moins dix jours ouvrables avant de les entamer. Les exigences relatives aux activités d’exploitation et d’entretien exécutées par les compagnies dont les pipelines sont réglementés en vertu de la Loi sur l’ONÉ entreront en vigueur le 15 août 2005, et l’Office s’attend à ce que les compagnies commencent à lui notifier certaines activités d’exploitation et d’entretien, au moyen de son système de dépôt électronique, à cette date. Le document ci-joint fournit des précisions sur la marche à suivre pour procéder à la notification électronique.

Pour favoriser une mise en oeuvre fructueuse des Exigences et notes d’orientation concernant les activités d’exploitation et d’entretien, un certain nombre d’autres changements sont requis.

  • Étant donné que beaucoup d’activités qui étaient antérieurement assujetties à l’ordonnance de simplification des demandes en vertu de l’article 58 sont maintenant assimilées à des activités d’exploitation et d’entretien, l’ordonnance de simplification a été mise à jour. Une nouvelle Ordonnance de simplification en vertu de l’article 58 [Dossier 255376] est diffusée sous pli séparé.
  • L’Office a annulé sa lettre du 2 décembre 2002 concernant les Fouilles exploratoires et travaux connexes de réparation et de remplacement de pipelines, étant donné que les fouilles exploratoires sont maintenant définies comme des activités d’exploitation et d’entretien. Les Exigences et notes d’orientation concernant les activités d’exploitation et d’entretien (ci-joint) traitent des exigences particulières liées aux fouilles exploratoires et travaux connexes de réparation et de remplacement de pipelines.
  • Il s’imposera de modifier le Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres (RPT) et le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les usines de traitement (RUT) pour y faire état des exigences au chapitre de la participation continue du public, de la notification de certaines activités d’exploitation et d’entretien, des programmes d’échantillonnage de contaminants et de mesures correctives, et de la tenue de registres.

L’Office a déjà lancé un processus de consultation relativement à l’amélioration du RPT, lequel se poursuivra tout au long de 2005. Pour savoir comment vous pourriez participer à l’amélioration du RPT, je vous invite à communiquer avec l’Équipe de l’élaboration des règlements par téléphone, au 403-299-3677 ou 1-800-899-1265.

D’ici l’adoption des nouvelles dispositions réglementaires, l’Office s’attendra à ce que toutes les compagnies réglementées se conforment aux directives fournies dans les Exigences et notes d’orientation concernant les activités d’exploitation et d’entretien, qui sont jointes à la présente lettre. L’Office compte examiner la mise en application de ces exigences environ six mois après la date de leur mise en oeuvre. Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires à propos des Exigences et notes d’orientation concernant les activités d’exploitation et d’entretien, veuillez communiquer avec l’Office (voir la liste des numéros à contacter dans la section 7.0 du document ci-joint. L’Office invite les parties à lui communiquer leurs observations à ce sujet à n’importe quel moment. Prière d’adresser vos commentaires, par écrit, à la personne suivante :

Monsieur Michel L. Mantha, Secrétaire
Office national de l’énergie
444, Septième Avenue S.-O.
Calgary (Alberta)
T2P 0X8
Télécopieur : 403-292-5503
Courriel : secretary@neb-one.gc.ca

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Le secrétaire,

Michel L. Mantha

(Exigences et notes d’orientation concernant
les activités d’exploitation et d’entretien)

7 juillet 2005

Table des matières

  • 1.0 But
  • 2.0 Contexte
  • 3.0 Définitions
  • 4.0 Exigences
    • 4.1. Notification de l’Office national de l’énergie
    • 4.2. Activités d’exploitation et d’entretien imprévues
    • 4.3. Participation du public
    • 4.4. Tenue de registres
    • 4.5. Autres exigences réglementaires
  • 5.0 Autres questions
    • 5.1. Droits et tierces parties commerciales
  • 6.0 Amélioration continue
  • 7.0 Personnes ressources à l’ONÉ
  • Figure 1 : Dépôt de documents relatifs aux installations réglementées par l’ONÉ

1.0 But

Les présentes Exigences et notes d’orientation concernant les activités d’exploitation et d’entretien visent à clarifier pour le bénéfice de toutes les parties la façon dont les activités d’exploitation et d’entretien exécutées sur les pipelines (y compris les usines de traitement) relevant de la Loi sur l’Office national de l’énergie (Loi sur l’ONÉ) seront réglementées, tout en favorisant la sûreté, la sécurité, la protection de l’environnement, l’efficience économique et le respect des droits des personnes touchées.

2.0 Contexte

Les activités types d’exploitation et d’entretien sont évaluées par l’Office national de l’énergie (l’Office) lors de l’étude de la demande initiale de construction et d’exploitation d’un pipeline[1]; c’est pourquoi les compagnies ne sont pas tenues de demander une autorisation supplémentaire pour entreprendre des activités d’exploitation et d’entretien. L’ONÉ continue de réglementer les activités d’exploitation et d’entretien et de remplir son mandat par le truchement de ses programmes d’inspection et de vérification.

[1] « Pipeline » est défini dans la Loi sur l’Office national de l’énergie comme étant une « canalisation servant ou destinée à servir au transport du pétrole, du gaz ou de tout autre produit (...), y compris les branchements, extensions, citernes, réservoirs, installations de stockage ou de chargement, pompes, rampes de chargement, compresseurs, systèmes de communication entre stations par téléphone, télégraphe ou radio, ainsi que les ouvrages, ou autres immeubles ou meubles, ou biens réels ou personnels, connexes, à l’exclusion des égouts ou canalisations de distribution d’eau servant ou destinés à servir uniquement aux besoins municipaux ».

Les exigences relatives aux activités d’exploitation et d’entretien qui sont énoncées dans le présent document s’appliquent à tous les pipelines réglementés suivant la Loi sur l’ONÉ qui se trouvent sur des terres où il existe une entente entre la compagnie et les propriétaires fonciers visant la construction, l’exploitation et l’entretien d’un pipeline, y compris :

  • les terres appartenant à la compagnie;
  • les terres détenues en vertu d’une servitude, d’un bail ou d’un permis;
  • les aires de travail temporaires.

L’Office rappelle aux compagnies que, si elles doivent acquérir de nouveaux droits fonciers permanents pour exécuter des travaux d’exploitation ou d’entretien, il leur faut respecter les exigences prévues aux articles 86 et 87 de la Loi sur l’ONÉ.

3.0 Définitions

Les activités d’exploitation et d’entretien comprennent :

  1. Toutes les activités nécessaires à l’exploitation d’un pipeline en toute sécurité.
  2. Toutes les activités d’entretien, les mises à niveau, les travaux de réparation ou de remplacement d’un pipeline ou d’une partie d’un pipeline qui n’augmentent pas la pression maximale d’exploitation (PME) autorisée ni le diamètre du pipeline.

Les activités d’exploitation et d’entretien ne nécessitent pas le dépôt d’une demande à l’Office en vertu de la Loi sur l’ONÉ; cependant, les compagnies devront aviser l’Office avant d’entreprendre certaines activités de ce type. (Voir la figure 1 et la section 4.1).

Notes d’orientation

Les activités types d’exploitation et d’entretien sont examinées lors de la demande initiale d’autorisation de construire et d’exploiter un pipeline ou une usine de traitement. (Voir la section 4.1 et la rubrique A du Guide de dépôt.) L’Office s’attend à ce que les compagnies entreprennent les activités d’exploitation et d’entretien nécessaires pour assurer que le pipeline fonctionne en toute sécurité et dans le respect de l’environnement, pourvu que ces activités n’aient pas pour effet de changer la pression maximale d’exploitation (PME) ou le diamètre du pipeline.

En général, les « mises à niveau » ne comprennent pas l’ajout d’éléments à un pipeline ou à une installation de traitement qui n’étaient pas expressément envisagés dans le certificat ou l’ordonnance d’origine. Cependant, les « mises à niveau » comprennent l’ajout de systèmes de protection cathodique, car ceux-ci sont normalement envisagés lors de l’évaluation initiale du pipeline. Par conséquent, l’ajout d’un système de protection cathodique est assimilé à une activité d’exploitation et d’entretien.

Les mises à niveau comprennent également les améliorations à la technologie. Si, par exemple, une compagnie se proposait d’installer des panneaux solaires comme source d’énergie en remplacement du mazout, l’installation proposée serait assimilée à une mise à niveau ou à un remplacement, puisque la fonction de l’installation ne changerait pas par rapport à ce qui avait été autorisé à l’origine.

Les mises à niveau ne comprennent pas l’ajout de nouveaux raccordements, y compris un raccord ou un piquage sur conduite en charge, ni de la tuyauterie et des installations de comptage connexes aux fins de la vente ou de la réception de pétrole ou de gaz. Ces installations nécessitent encore l’obtention d’une ordonnance d’exemption en vertu de l’article 58 de la Loi sur l’ONÉ et sont traitées dans l’ordonnance de simplification. Cependant, des installations de comptage ou de régulation implantées aux fins de mesurage ou de surveillance sont assimilées à des activités d’exploitation et d’entretien.

On invite les parties à communiquer avec l’Office si elles ont besoin d’éclaircissements au sujet des activités d’exploitation ou d’entretien particulières qu’elles se proposent de réaliser (Voir la section 7.0 pour les personnes ressources).

Les activités d’exploitation et d’entretien ne comprennent pas :

  1. les mises à niveau qui ontc pour effet d’accroître la PME ou le diamètre du pipeline, ou encore de porter le bruit ou les émissions dans l’atmosphère à des niveaux[2] supérieurs à ceux qui avaient été antérieurement approuvés;
  2. les canalisations de doublement (c.-à-d. l’ajout d’une conduite parallèle, adjacente ou raccordée à un pipeline existant en vue d’en accroître la capacité);
  3. la construction d’un nouveau pipeline;
  4. la mise hors service (pour une période de plus de 12 mois), la remise en service (après qu’un pipeline a été mis hors service pour une période de plus de 12 mois), la désaffectation ou la cessation d’exploitation.

[2] Ne comprend pas les hausses temporaires d’émissions dans l’atmosphère ni les émissions de bruit durant la construction.

Les activités précitées nécessitent le dépôt d’une demande en vertu de la Loi sur l’ONÉ, du Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres (RPT) ou du Règlement sur les usines de traitement (RUT). (Voir la figure 1.)

Notes d’orientation

Voir la figure 1 pour déterminer le processus de demande approprié dans le cas d’activités qui ne sont pas assimilées à des activités d’exploitation et d’entretien. La plupart de ces activités nécessitent une approbation en vertu de l’article 52 de la Loi sur l’ONÉ ou une exemption en vertu de l’article 58; toutefois, certaines peuvent nécessiter une autorisation en vertu du RPT ou du RUT, ou en vertu d’autres articles de la Loi sur l’ONÉ.

Prière de communiquer avec l’Office pour plus de précisions si nécessaire (la liste des personnes ressources à la section 7.0).

4.0 Exigences

4.1. Notification de l’Office national de l’énergie

But

L’ONÉ est pourvu des renseignements suffisants pour décider s’il y a lieu ou non d’inspecter des activités d’exploitation et d’entretien qui pourraient avoir des conséquences graves sur les propriétaires fonciers, le public ou l’environnement.

Exigences

Dans les cas suivants, l’Office exige que les compagnies le notifient des activités d’exploitation et d’entretien qui seront entreprises au moins 10 jours ouvrables[3] avant le début des travaux.

  • la mise à découvert de la surface d’une canalisation aux fins d’une évaluation de l’intégrité, de réparations ou du remplacement d’un tronçon de conduite lorsque la canalisation se trouve dans un rayon de 200 mètres d’un immeuble ayant quatre étages ou plus au dessus du sol qui est conçu pour l’occupation humaine, ou lorsque l’activité se déroule dans un rayon de 200 mètres d’une école, d’un hôpital, d’une prison ou d’autres établissements habituellement fréquentés par des groupes nombreux (groupes de plus de 50 personnes);
  • le remplacement d’une conduite sur une distance de plus de 100 m;
  • l’essai sous pression de tuyaux de canalisations autrement que par une épreuve hydrostatique[4];
  • le soudage d’un pipeline en service par une compagnie qui n’a pas déjà exécuté de travaux de soudage sur un pipeline en service conformément aux exigences de la clause 10.9 de la norme CSA Z662[5];
  • des activités qui comportent la perturbation du sol à l’aide d’un équipement motorisé à moins de 30 m d’un milieu humide[6] ou d’un plan d’eau, ou à moins de 30 m du substratum d’un plan d’eau[7] ou d’un milieu humide.

[3] Les jours ouvrables ne comprennent pas les samedis, les dimanches et les jours fériés.
[4] Suivant les articles 7 et 23 du RPT, l’Office peut obliger une compagnie à lui soumettre les détails de son programme d’essais sous pression avant de commencer ses essais.
[5] Les travaux de soudage par aluminothermie (soudage utilisant la CAO) n’exigent pas une notification.
[6] Milieu humide s’entend d’une mare, d’un marécage, d’une tourbière, d’un fen ou de terres recouvertes d’eau peu profonde, de façon saisonnière ou en permanence, y compris des terres où la nappe phréatique se trouve au niveau du sol ou proche de la surface du sol.
[7] Plan d’eau s’entend d’une rivière, d’un lac, d’un petit cours d’eau, d’un ruisseau, d’un canal, d’un réservoir, d’un océan, jusqu’à la laisse des hautes eaux, mais ne comprend pas les étangs de traitement des eaux usées ni les étangs de résidus miniers.

Pour ces activités, les compagnies sont tenues de soumettre les renseignements suivants dans le préavis donné à l’ONÉ :

  • une description de l’activité ou du projet prévu;
  • une justification de l’activité ou du projet;
  • l’emplacement de l’activité (p. ex., désignation cadastrale, borne kilométrique);
  • le calendrier et la durée de l’activité (c.-à-d., le jour, la semaine ou le mois);
  • un renvoi aux articles pertinents des manuels de la compagnie ou du plan de protection de l’environnement;
  • le nom de la personne ressource avec qui le personnel de l’ONÉ pourra assurer le suivi.

Notes d’orientation

Pour ce qui concerne la notification, l’Office a besoin de renseignements suffisants pour comprendre la nature et la portée des activités d’exploitation et d’entretien proposées. Les renseignements requis dans l’avis doivent être concis tout en étant suffisamment détaillés pour permettre à l’Office de juger s’il y a lieu de mener un suivi. En ce qui concerne l’inspection des activités d’exploitation et d’entretien, l’ONÉ fondera sa décision sur l’information contenue dans le manuel d’exploitation et d’entretien de la compagnie, son programme de protection de l’environnement, ainsi que sur l’information recueillie grâce aux activités liées à la participation du public, pour s’assurer que les activités d’exploitation et d’entretien sont exécutées comme il se doit.

Pour ce qui est de la notification requise dans le cas d’activités comportant la perturbation du sol au moyen d’un équipement motorisé à moins de 30 m d’un milieu humide ou d’un plan d’eau, l’Office ne s’attend pas à ce que les compagnies le notifient lorsqu’il s’agit de conduire des véhicules sur l’emprise à moins de 30 m d’un milieu humide ou d’un plan d’eau.

L’Office s’attend à ce que les compagnies en mesure de déposer des documents par voie électronique transmettent leurs avis au dépôt de documents électroniques de l’Office au site www.one-neb.gc.ca.

Pour plus de renseignements au sujet du dépôt électronique, se reporter au Guide de dépôt électronique pour les déposants [PDF 524 ko] et aux Directives sur le dépôt électronique [PDF 121 ko], que l’on peut consulter dans le site Web de l’Office au www.one-neb.gc.ca sous « Déposer un document ». Veuillez noter que les courriels ne répondent pas aux critères de dépôt électronique et ne sont pas acceptés.

Les documents papier ou ceux qui sont transmis par télécopieur sont convertis par l’Office en format numérique par scanner et versés dans le dépôt de documents électroniques.

Une compagnie qui dépose un avis sur papier doit en fournir 25 exemplaires à l’Office. Lorsqu’un document est déposé électroniquement, une copie papier du document doit être par la suite déposée auprès de l’Office. La copie papier doit être accompagnée d’une copie signée du reçu du dépôt électronique transmis au déposant après la réception du document électronique.

Les avis doivent être déposés auprès de l’Office à l’adresse suivante :

Le secrétaire,
Office national de l’énergie
444, Septième Avenue S.-O.
Calgary (Alberta)
T2P 0X8
Téléphone : 403-292-4800
Télécopieur : 403-292-5503

Pour consulter les avis dans le site Web de l’Office, au www.one-neb.gc.ca, cliquer d’abord sur « Documents de réglementation ». Ensuite, une fois repéré l’en-tête intitulé « Installations », cliquer sur le type de produit (gaz, pétrole, etc.). Dans l’écran suivant, sélectionner le nom de la compagnie qui vous intéresse. Les avis seront classés dans un dossier appelé « Avis d’activités d’exploitation et d’entretien » qui paraîtra dans la partie supérieure de la page.

4.2. Activités d’exploitation et d’entretien imprévues

But

Les compagnies exécuteront les activités d’exploitation et d’entretien nécessaires pour exploiter leur pipeline en toute sécurité et protéger l’environnement.

Exigences

Pour les activités d’exploitation et d’entretien qui sont imprévues (c.-à-d. que la compagnie ne sait pas qu’elles seront nécessaires dix jours ouvrables avant le début des travaux), mais qui nécessiteraient normalement une notification (voir la liste des activités nécessitant l’envoi d’un préavis à la section 4.1), les compagnies sont tenues d’aviser l’Office dès qu’elles ont conclu à la nécessité d’exécuter lesdites activités, en suivant le même processus de notification que celui qui est exposé dans la section 4.1.

Notes d’orientation

La notification des activités d’exploitation et d’entretien imprévues ne remplace pas l’obligation de signaler des incidents en vertu du RPT, du RUT, du Règlement de l’Office national de l’énergie sur le croisement de pipe-lines, de la Loi sur le Bureau de la sécurité des transports, du Code canadien du travail et d’autres lois pertinentes.

4.3. Participation du public

But

Les compagnies mèneront des programmes efficaces de participation du public à l’égard de leurs activités d’exploitation et d’entretien.

Exigences

L’Office s’attend à ce que les compagnies engagent la participation des parties dont les droits ou les intérêts sont susceptibles d’être touchés par des activités d’exploitation et d’entretien, avant d’entreprendre de telles activités. Les compagnies doivent documenter toutes leurs activités visant à intéresser le public et conserver la documentation pertinente aux fins de vérification.

Notes d’orientation

L’expression « participation du public » s’entend de l’éventail d’activités qu’une compagnie peut mener pour communiquer l’information pertinente aux membres du public susceptibles d’être touchés par les activités prévues d’exploitation et d’entretien, et pour cerner et résoudre les questions ou préoccupations que suscitent ces activités. Le public susceptible d’être touché par de telles activités comprend, par exemple, les propriétaires et occupants de terrains, les résidents, les collectivités autochtones, les organismes gouvernementaux, les organisations non gouvernementales, les trappeurs, les guides et pourvoyeurs, les usagers récréatifs et autres utilisateurs des terrains et des ressources (p. ex., foresterie, exploitation minière), et les tierces parties commerciales.

L’Office se rend compte que la participation du public va au-delà du fait d’informer les personnes éventuellement touchées et consiste à les intéresser directement aux décisions ou aux plans qui peuvent avoir des répercussions dans leurs vies. Les activités entreprises pour intéresser le public doivent être raisonnables eu égard à l’ampleur et à la nature de l’activité prévue et les compagnies doivent justifier la portée de leur programme de participation du public, spécialement si elles omettent de mener un tel programme.

Les sources de référence qui suivent (la liste n’est pas exhaustive) peuvent servir de point de départ aux compagnies pour déterminer les activités liées à la participation du public qui peuvent convenir relativement à leurs travaux d’exploitation et d’entretien :

  • Guide de dépôt (2004) de l’Office national de l’énergie, chapitre 3
  • Norme CSA Z764-96, Guide pour la participation du public
  • Association canadienne des producteurs pétroliers (ACPP), Guide for Effective Public Involvement (1997)
  • Site Web de l’International Association for Public Participation (IAP2), www.iap2.org

À tout le moins, les compagnies aviseront les propriétaires fonciers et le public des activités d’exploitation et d’entretien susceptibles de les toucher, avant d’entreprendre ces activités.

Lorsque des collectivités autochtones sont intéressées, les compagnies devraient envisager d’arrêter un protocole de consultation avec ces collectivités, qui tient compte de leurs droits, intérêts et caractéristiques culturelles.

L’Office s’attend à ce que les compagnies conservent, à des fins de vérification, des dossiers concernant les programmes de participation du public qu’elles mènent à l’appui de leurs activités d’exploitation et d’entretien. À tout le moins, l’Office s’attend à ce que les renseignements suivants sur la participation du public soient documentés et conservés :

  • le public visé par le programme de participation du public
  • le moment où les activités liées à la participation du public ont eu lieu
  • les questions soulevées
  • la réponse apportée aux questions soulevées
  • les questions restées irrésolues
  • le suivi effectué pour régler les questions non résolues

Le RPT et le RUT seront modifiés pour y préciser l’obligation des compagnies d’engager la participation des membres du public dont les droits ou les intérêts risquent d’être touchés par leurs activités d’exploitation ou d’entretien. À terme, l’obligation d’intéresser le public aux activités d’exploitation et d’entretien pourrait être intégrée à l’exigence de mettre en place un système de responsabilisation de l’entreprise, qui servirait de cadre général pour la conduite des activités liées à la participation du public pendant la durée de vie d’une installation.

4.4. Tenue de registres

But

Les compagnies conserveront de la documentation sur leurs activités d’exploitation et d’entretien.

Exigences

Les compagnies doivent tenir un registre de toutes les activités d’exploitation et d’entretien entreprises, tel que l’exige la norme CSA Z662-03.

Notes d’orientation

On s’attend à ce que les compagnies tiennent un registre de toutes les activités d’exploitation et d’entretien qu’elles mènent. De plus, elles doivent aussi conserver de la documentation sur les activités d’exploitation et d’entretien qui exigent la notification de l’ONÉ. Les renseignements à fournir pour les fins de notification (énumérés dans section 4.1) représentent le minimum requis à titre de documentation.

4.5. Autres exigences réglementaires

But

Les compagnies remplissent leurs obligations réglementaires en matière d’activités d’exploitation et d’entretien auprès des organismes fédéraux, territoriaux et provinciaux.

Exigences

Selon le type et l’emplacement de l’activité d’exploitation et d’entretien, les compagnies pourraient être assujetties aux exigences législatives d’autres organismes fédéraux, territoriaux ou provinciaux, ou aux dispositions d’autres parties de la Loi sur l’ONÉ, du RPT, du RUT ou d’autres règlements pris aux termes de la Loi sur l’ONÉ. La figure 1 fournit des indications supplémentaires sur d’autres dépôts à effectuer auprès de l’ONÉ au sujet d’installations.

Notes d’orientation

Comme les activités d’exploitation et d’entretien sur des installations réglementées en vertu de la Loi sur l’ONÉ n’exigent pas l’obtention d’une ordonnance d’exemption en vertu de l’article 58 ou d’un certificat en vertu de l’article 52 de cette loi, elles ne déclencheront pas le processus d’examen préalable prévu par la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCÉE). Cependant, les compagnies peuvent avoir besoin d’approbations en vertu d’autres dispositions législatives ou réglementaires fédérales, telles que la Loi sur les pêches, la Loi sur la protection des eaux navigables ou le Règlement sur les oiseaux migrateurs, qui pourraient par contre déclencher l’application de la LCÉE. De plus, l’Office rappelle aux compagnies leurs obligations aux termes de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs et de la Loi sur les espèces en péril. L’Office conseille aux compagnies de vérifier auprès des bureaux régionaux des organismes fédéraux, territoriaux et provinciaux compétents si elles satisfont à toutes leurs obligations réglementaires.

De plus, certaines activités peuvent nécessiter le dépôt d’une demande ou d’une notification en vertu d’autres parties de la Loi sur l’ONÉ, du RPT, du RUT ou d’autres règlements pris aux termes de la Loi sur l’ONÉ. Par exemple, une déviation par rapport à l’emprise d’origine nécessite le dépôt d’une demande en vertu de l’article 45 de la Loi sur l’ONÉ.

5.0 Autres questions

5.1. Droits et tierces parties commerciales

But

Les compagnies savent qu’une décision en vertu de l’article 52 ou de l’article 58 de la Loi sur l’ONÉ ne signifie pas que l’Office approuve l’inclusion dans le coût du service et/ou dans la base tarifaire des coûts associés aux activités d’exploitation et d’entretien.

Exigences

Aucune.

Notes d’orientation

Comme les activités d’exploitation et d’entretien ne nécessitent pas le dépôt d’une demande en vertu de l’article 52 ou de l’article 58 de la Loi sur l’ONÉ, les compagnies voudront peut-être envisager d’autres façons de faire part aux expéditeurs de certaines acquisitions d’immobilisations.

6.0 Amélioration continue

L’Office invite les parties à lui présenter leurs idées sur les améliorations qu’il pourrait apporter aux présentes exigences, au processus de notification ou à d’autres facettes de la réglementation des activités d’exploitation et d’entretien, en écrivant à l’adresse suivante :

Monsieur Michel L. Mantha, secrétaire
Office national de l’énergie
444, Septième avenue S.-O.
Calgary (Alberta)
T2P 0X8
Télécopieur : 403-292-5503
Courriel : secretary@neb-one.gc.ca

Après la mise en oeuvre des présentes exigences et notes d’orientation, l’Office prévoit examiner les commentaires reçus tous les six mois pour voir en quoi le processus peut être amélioré.

7.0 Personnes ressources à l’ONÉ

Si un projet ou une activité ne semble pas couvert dans le présent document, les compagnies voudront bien communiquer avec l’ONÉ pour obtenir des éclaircissements avant d’entreprendre les travaux :

Vérification de la conformité - Construction (service bilingue)
403-299-2790

Numéro sans frais de l’ONÉ : 1-800-899-1265

Figure 1: Dépôt de documents relatifs aux installations réglementées de l’ONÉ

Date de modification :