Entente de services entre le Gouvernement du Yukon et l’Office national de l’énergie

Entente de services entre le Gouvernement du Yukon et l’Office national de l’énergie [PDF 646 ko]

ENTENTE conclue le 10 juin 2010.

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DU YUKON, représenté par le sous-ministre adjoint de la Division des ressources pétrolières, gazières et minérales du ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources (ci-après désigné le « Yukon »)

ET

L’OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE, un office fédéral constitué en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie (ci-après désigné l’« ONÉ »)

CONTEXTE

  • Le Yukon souhaite conclure une entente pour la prestation de services offerts par l’ONÉ.
  • L’ONÉ possède les compétences et le personnel nécessaires pour fournir les services visés par l’entente.
  • L’ONÉ souhaite fournir au Yukon les services visés par l’entente.
  • L’alinéa 12(1)b) et le paragraphe 26(4) de la Loi sur l’Office national de l’énergie, L.R, 1985, c. N-7 et ses modifications successives autorisent l’ONÉ à fournir des services et des conseils au Yukon sur des questions concernant l’énergie et les sources d’énergie.
  • Le Yukon possède l’autorité législative sur le pétrole et le gaz de son territoire; il administre ces ressources et en a la maîtrise.

EN CONSIDÉRATION DES promesses et ententes mutuelles énoncées aux présentes, les parties conviennent de ce qui suit :

ARTICLE 1 – L’ENTENTE
ARTICLE 1 – L’ENTENTE
1.0 L’entente
1.1 Les parties conviennent que la présente entente ainsi que les documents et annexes ci-joints forment un tout et représentent collectivement l’entièreté de l’entente entre les parties (l’« entente »).

 

ARTICLE 2 - DÉFINITIONS
ARTICLE 2 - DÉFINITIONS
2.0 Définitions
2.1

Dans la présente entente :

« Secteur » désigne une unité opérationnelle de l’ONÉ dont un employé fournit des services au Yukon (« business unit »).

« Décisions » désigne les décisions prises par le Yukon dans l’administration du pétrole et du gaz (« decisions »).

« Motifs de décision » désigne les décisions rendues par écrit (« decision documents »).

« Heures directes » s’entend des heures qui sont directement imputées à un produit de base ou à un organisme ou groupe recevant des services, aux fins du recouvrement des frais par l’ONÉ (« direct hours »).

« Décaissement » s’entend des frais accessoires engagés par des employés de l’ONÉ pour la prestation des services au Yukon, si ces frais sont payables pour rembourser aux employés de l’ONÉ les frais qu’ils ont engagés dans l’exercice de leurs fonctions et si ces frais ou allocations peuvent être payés à ces employés aux termes des règles de l’ONÉ relatives à de tels versements (« disbursements »).

« Exercice » désigne une période de 12 mois se terminant le 31 mars (« fiscal year »).

« Frais généraux » désigne les coûts liés aux services engagés par l’ONÉ afin de pouvoir mener ses activités. Ces services de soutien comprennent, sans en exclure d’autres, les suivants : finances, contrats et approvisionnement, solutions technologiques, gestion de l’information, information et documentation, et ressources humaines (« overhead »).

« Partie » désigne le Yukon ou l’ONÉ et leurs représentants respectifs, selon le cas, et « Parties » désigne le Yukon et l’ONÉ et leurs représentants respectifs (« party »).

« Document » s’entend de tout dossier et produit du travail, y compris les livres, documents, cartes, croquis, photographies, lettres, récépissés, notes, communications, courriers, notes de service, plans, schémas, illustrations ou œuvres graphiques, films, microfilms, enregistrements audio, bandes vidéo, enregistrements informatisés et autres documents d’information, sans égard au format ou aux caractéristiques, ainsi que toute copie de ces documents (« records »).

« Services » désigne les services décrits à l’annexe A.

« Lois du Yukon sur le pétrole et le gaz » désigne les textes législatifs adoptés par l’Assemblée législative du Yukon ou le Parlement du Canada concernant les questions de pétrole et de gaz au Yukon, de même que l’ensemble des règlements, des ordonnances et des directives pris en application de ces textes législatifs (« Yukon Oil and Gas Laws »).

 

ARTICLE 3 - SERVICES
ARTICLE 3 - SERVICES
3.1 Selon les besoins occasionnels qui peuvent survenir, l’ONÉ procure au Yukon les services de ses employés conformément à la présente entente.
3.2 Le Yukon fournit à l’ONÉ un préavis raisonnable chaque fois qu’il a besoin des services de l’ONÉ prévus aux présentes.

 

ARTICLE 4 - PAIEMENTS
ARTICLE 4 - PAIEMENTS
Calcul des paiements
4.1

Yukon acquitte les services de l’ONÉ selon la méthode de calcul suivante :

  4.1.1 Le temps que chaque employé de l’ONÉ consacre aux services est consigné.
  4.1.2 Le temps est compté à l’heure, par tranches minimales de 15 minutes.
  4.1.3 Le taux horaire de chaque employé de l’ONÉ est établi d’après les taux indiqués à l’annexe B des présentes et est majoré de 20 % pour tenir compte des frais d’hébergement et des avantages sociaux des fonctionnaires fédéraux.
  4.1.4 Le taux horaire d’un employé de l’ONÉ mentionné à la clause 4.1.3 est multiplié par le nombre d’heures que l’employé affecté a consacrées à la prestation des services.
  4.1.5 Tous les trimestres, l’ONÉ facture au Yukon les coûts calculés de la manière indiquée à la clause 4.1.4.
  4.1.6 Tous les trimestres, l’ONÉ facture au Yukon les décaissements payés ou payables à ses employés, s’ils se rattachent à des services fournis par les employés visés.
  4.1.7 À la fin de chaque exercice, l’ONÉ calcule et facture au Yukon les sommes correspondant à ses frais généraux pour l’exercice précédent selon la méthode suivante :
    4.1.7.1 Il calcule le nombre total d’heures-personnes pour l’exercice précédent.
    4.1.7.2 Il calcule le nombre d’heures-personnes déclarées pour les tâches liées aux services de soutien de l’ONÉ.
    4.1.7.3 Il calcule le nombre d’heures déclarées pour son fonctionnement, en soustrayant les heures se rattachant aux services de soutien du nombre total d’heures déclarées.
    4.1.7.4 Il calcule le coût des services de soutien à partir de son système des finances.
    4.1.7.6 Il calcule le coût horaire pour fournir des services de soutien aux activités de fonctionnement de l’ONÉ, en divisant le coût total de la prestation des services pour ces activités du nombre total d’heures-personnes déclarées pour les activités de l’ONÉ.
    4.1.7.5 Il calcule les frais généraux annuels pour le Yukon en multipliant le nombre total d’heures facturées au Yukon durant l’année précédente par le taux horaire fixé au paragraphe 4.1.7.
Factures
4.3 Tous les trimestres, ou à tout autre moment convenu entre les parties, l’ONÉ facture au Yukon les services fournis et les décaissements effectués. Dans tous les cas, l’ONÉ facture le Yukon pour l’ensemble des services fournis, les décaissements payés et les frais généraux annuels pour un exercice, au plus tard le 15 avril de l’exercice suivant.
Renseignements de facturation
4.4 Les factures produites par l’ONÉ renferment les renseignements ci-après ou sont accompagnées des documents indiquant ce qui suit :
  4.4.1 le nom de chaque employé de l’ONÉ ayant fourni les services visés par la facture;
  4.4.2 l’unité organisationnelle de l’ONÉ où travaille l’employé de l’ONÉ;
  4.4.3 le nombre d’heures de services fournies par l’employé durant la période de facturation;
  4.4.4 le taux horaire de l’employé;
  4.4.5 la nature des services fournis par l’employé;
  4.4.6 le projet précis (s’il y a lieu) visé par les services fournis;
  4.4.7 le mois durant lequel les services ont été fournis.

 

ARTICLE 5 - PARAMÈTRES DES SERVICES
ARTICLE 5 - PARAMÈTRES DES SERVICES
Lois applicables
5.1 La prestation des services par l’ONÉ en vertu de la présente entente respecte les lois du Yukon sur le gaz et le pétrole, ainsi que les autres lois d’application générale du Yukon.
Plafond des dépenses
5.2 Le montant global que le Yukon peut avoir à payer en vertu de la présente entente durant un exercice ne peut excéder la somme prévue au budget du Yukon pour l’exercice aux fins de l’acquittement des factures de l’ONÉ en vertu de la présente entente, sous réserve de ce qui suit :
  5.2.1 Avant chaque exercice subséquent, le Yukon informe l’ONÉ de la somme qu’il porte à son budget pour l’exercice en question.
  5.2.2 Le Yukon admet que l’ONÉ peut cesser de fournir des services pendant un exercice une fois que ses frais engagés aux termes des présentes égalent le budget du Yukon pour cet exercice.
Services prioritaires
5.3 Le Yukon peut demander à l’ONÉ de fournir des services particuliers dans des circonstances particulières et de façon prioritaire, auquel cas, l’ONÉ s’efforce de satisfaire cette demande à des conditions convenues entre les parties.
Autres services
5.4 Sous réserve des clauses 5.4.1 et 5.4.2 ci-dessous, l’ONÉ s’engage à fournir des services autres que ceux qui sont énumérés à l’annexe A, sur demande occasionnelle du Yukon.
  5.4.1 L’ONÉ s’engage à fournir les autres services mentionnés à la clause 5.4 uniquement si les modalités et conditions applicables sont convenues d’un commun accord par le Yukon et l’ONÉ.
  5.4.2 Les dispositions de la présente entente s’appliquent aux autres services convenus par le Yukon et l’ONÉ comme s’il s’agissait de services tels que définis au début du présent document.
Délais
5.5 Quand un délai est fixé dans les lois du Yukon sur le pétrole et le gaz pour la prestation des services devant être fournis par l’ONÉ, le Yukon s’efforce de lui remettre les documents et renseignements nécessaires le plus rapidement possible après les avoir reçus, à l’adresse et de la manière indiquées à la clause 10.13. Ces renseignements comprennent les délais prescrits dans les lois du Yukon sur le pétrole et le gaz. Dès réception de ces renseignements, l’ONÉ s’efforce de satisfaire l’exigence temporelle fixée dans les lois du Yukon sur le pétrole et le gaz.
Entrepreneur indépendant
5.6 La relation qui unit l’ONÉ et le Yukon aux fins de la prestation des services prévus dans la présente entente est celle d’un entrepreneur indépendant. Rien dans les présentes ne doit être interprété comme créant un organisme, un partenariat ou une coentreprise entre le Yukon et l’ONÉ ni une relation employeur-employé ou maître-serviteur entre les employés du Yukon et un quelconque employé de l’ONÉ.

 

ARTICLE 6 - DÉLÉGATION DE POUVOIRS
ARTICLE 6 - DÉLÉGATION DE POUVOIRS
Délégation
6.1 Le ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources et tout autre ministre ou dirigeant du Yukon autorisés à agir ainsi en vertu des lois du Yukon peuvent déléguer à des employés de l’ONÉ les pouvoirs et fonctions qui leur sont conférés ou imposés aux termes de ces lois.
Decision
6.2 Toute personne à qui sont délégués des pouvoirs et fonctions en vertu de la clause 6.1 peut prendre des décisions de nature opérationnelle liées et conformes à l’annexe A et produire des motifs de décision dans l’exercice des pouvoirs et des fonctions qui lui ont été délégués en vertu de la clause 6.1, mais, autrement, la personne à qui les pouvoirs et fonctions ont été délégués agit comme conseiller seulement.

 

ARTICLE 5 - SERVICE PARAMETERS
ARTICLE 7 - INDEMNISATION
Applicable Laws
7.1 Sous réserve des clauses 7.2 et 7.3, le Yukon (la « partie qui indemnise ») dégage l’ONÉ, ainsi que les employés, représentants et dirigeants de l’autre partie, de toute responsabilité à l’égard de demandes, réclamations et poursuites intentées par un tiers pour lesquelles la partie qui indemnise est légalement responsable, y compris celles qui découlent d’une négligence ou d’un acte volontaire de la partie qui indemnise, de ses employés, représentants ou dirigeants.
  7.1.1 L’ONÉ ne dégage nullement le Yukon, ainsi que les employés, représentants et dirigeants du Yukon, de toute responsabilité à l’égard de demandes, réclamations et poursuites intentées par un tiers pour lesquelles l’ONÉ est légalement responsable, y compris celles qui découlent d’une négligence ou d’un acte volontaire de l’ONÉ, de ses employés, représentants ou dirigeants.
7.2 Une partie ne peut en aucun cas, y compris en ce qui a trait à la responsabilité et à l’obligation du Yukon exposées à la clause 7.1, être tenue responsable de pertes ou de dommages particuliers, punitifs, consécutifs ou indirects (notamment la perte de bénéfices, de données, de mandats ou d’achalandage) résultant d’une poursuite, qu’elle découle d’un contrat, d’un délit civil ou autrement, même si la partie avait été informée de la possibilité qu’une telle situation survienne.
7.3 Dans la pleine mesure permise par la loi applicable, le montant global de l’obligation de l’ONÉ à l’égard du Yukon en vertu de la présente entente, que l’obligation découle d’une rupture de contrat, d’un délit civil, d’une responsabilité absolue, d’une rupture de garantie, d’un manquement à sa raison d’être ou autrement, est limité aux honoraires payés par le Yukon jusqu’au moment de l’infraction et, en tout temps, ne peut excéder le plafond des dépenses mentionné à la clause 5.2.
Règlement à l’amiable
7.4 Les parties conviennent de se consulter avant de négocier, régler ou conclure un règlement à l’amiable relativement à une réclamation présentée aux termes du présent article.

 

ARTICLE 8 - DOCUMENTS
ARTICLE 8 - DOCUMENTS
Documents
8.1 Tous les documents créés par les employés de l’ONÉ dans l’exercice de leurs fonctions ou des pouvoirs qui leur ont été délégués en vertu de la clause 6.1 et qui sont livrés ou fournis d’une autre façon au Yukon par l’ONÉ durant la prestation des services deviennent et demeurent la propriété du Yukon qui en assure la garde et la maîtrise.
8.2 Les employés de l’ONÉ ne dévoilent pas le contenu des documents mentionnés à la clause 8.1 sans le consentement écrit du Yukon.
8.3 À une heure convenable et sous réserve d’un préavis raisonnable, l’ONÉ doit donner accès au Yukon et à ses représentants à tous les documents décrits à la clause 8.1 ou se rapportant à la comptabilisation ou au paiement des services et doit fournir des copies de ces documents au Yukon et à ses représentants, selon le principe du recouvrement des coûts.
Obligation permanente
8.4 Les obligations de l’ONÉ et de ses employés en vertu de la clause 8.1 ne s’éteignent pas à l’échéance ou à la résiliation de la présente entente.

 

ARTICLE 9- RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
ARTICLE 9- RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
9.1 Les différends découlant de la présente entente et des services fournis ou devant être fournis sont transmis au président du Comité de liaison sur le recouvrement des frais (CLRF) et au directeur de la gestion du pétrole et du gaz, au ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources du gouvernement du Yukon aux fins d’examen et de règlement conjoints.
9.2 Le règlement des différends se déroule conformément au processus de gestion des différends de l’ONÉ, mis au point à titre d’exigence à la mise en œuvre de la Politique sur les frais d’utilisation du gouvernement fédéral.
9.3 En cas d’incapacité à régler un différend de la façon décrite aux clauses 9.1 et 9.2, les parties peuvent utiliser les recours à leur disposition en vertu de la présente entente ou des lois.

 

ARTICLE 10 - GENERAL
ARTICLE 10 - GÉNÉRALITÉS
Aucune présomption défavorable en cas d’ambiguïté
10.1 Il n’existe aucune présomption qu’une ambiguïté dans la présente entente doit être résolue en faveur de l’une ou l’autre des parties. Il est entendu que le principe contra proferentem ne peut s’appliquer à l’interprétation de la présente entente.
Aucune obligation implicite
10.2 Aucune condition ou obligation implicite de quelque nature que ce soit, par l’une ou l’autre des parties ou en faveur de l’une d’elles, ne découle de la présente entente. Les engagements et accords prévus aux présentes et conclus par les parties constituent les seuls engagements et accords sur lesquels chacune des parties peut se fonder pour faire valoir des droits à l’encontre de l’autre partie.
Interprétation
10.3 La division de la présente entente en articles, paragraphes et alinéas et l’insertion de titres visent uniquement à faciliter la consultation.
10.4 Les annexes A et B des présentes font partie de l’entente.
Modifications et renonciation
10.5 La présente entente peut être modifiée en tout temps avec le consentement écrit des parties, signé par leurs représentants dûment autorisés.
10.6 Une renonciation ou une abstention de l’une ou l’autre des parties relativement à l’exécution à la lettre par l’autre partie d’un engagement ou d’une disposition de la présente entente doit être faite par écrit et ne constitue pas une renonciation en cas de manquement ultérieur au même engagement ou à la même disposition ou à un autre engagement ou une autre disposition de la présente entente. Le manquement d’une partie à exiger l’exécution d’une obligation par l’autre partie ou à exercer un droit quelconque contenu aux présentes ne constitue pas une renonciation, un acquiescement ou un abandon de ces obligations ou droits.
Durée
10.7 La présente entente prend fin cinq ans après la date de sa signature, sous réserve d’une entente écrite entre les parties pour la renouveler pour d’autres périodes, selon les mêmes modalités et conditions.
Résiliation de l’entente
10.8 La présente entente peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties, à condition de fournir un préavis écrit de trois mois à l’autre partie.
Le Yukon non entravé
10.9 Rien dans la présente entente ne doit nuire ou d’une manière quelconque entraver la capacité du Yukon à réglementer, administrer ou gérer le pétrole et le gaz ainsi que les questions qui s’y rattachent, ou à prendre des mesures à cet égard.
Aucun conflit d’intérêts
10.10 L’ONÉ garantit que la prestation des services prévus dans la présente entente ne crée pas de conflits d’intérêts. Si un conflit d’intérêts survient pendant la durée de la présente entente, l’ONÉ doit en informer immédiatement le Yukon, et les parties doivent entreprendre des discussions pour arriver à un accord mutuel.
Application de la Loi sur la gestion des finances publiques du Yukon
10.11 La présente entente est assujettie aux dispositions de la Loi sur la gestion des finances publiques, LY 2002, c. 87, et à leurs modifications ultérieures; notamment tout paiement visé par la présente entente est assujetti à l’obtention d’un crédit voté par l’Assemblée législative du Yukon à cette fin.
Utilisation de véhicules loués
10.12 Les parties conviennent qu’aux fins de la prestation des services, les employés de l’ONÉ ne doivent pas utiliser leurs véhicules personnels, mais plutôt des véhicules loués seulement, pour lesquels ils souscrivent une protection d’assurance complète pour la durée d’utilisation.
Avis
10.13

Tous les avis et toutes les communications prévus dans la présente entente doivent être faits par écrit et livrés en personne ou transmis par télécopieur, par voie électronique ou courrier affranchi de première classe aux adresses ci-dessous.

Pour le Yukon :

Directeur - Division des ressources pétrolières et gazières
Ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources (K-11)
Gouvernement du Yukon
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6
Téléphone : 867-393 7042
Télécopieur : 867-393 7046

Pour l’ONÉ :

Chef des opérations
444, Septième Avenue S.-O.
Calgary (Alberta)
T2P 0X8
Télécopieur : 403-292-5503

Réception d’un avis
10.14 La date de réception d’un avis est réputée être ce qui suit :
  10.14.1 date de sa livraison, s’il a été livré en personne ou par messager;
  10.14.2 sept jours ouvrables après sa mise à la poste, s’il a été envoyé par courrier recommandé ou ordinaire;
  10.14.3 vingt-quatre heures après l’heure de la transmission, s’il a été transmis par voie électronique ou par télécopieur, en excluant les fins de semaines et les jours fériés.
Rigueur des délais
10.15 Les délais prévus dans la présente entente doivent être respectés avec rigueur.
Loi régissant l’entente
10.16 La présente entente doit être interprétée conformément aux lois territoriales et fédérales applicables.
Exemplairess
10.17 La présente entente peut être exécutée en plusieurs exemplaires, chacun d’eux étant réputé être un original et l’ensemble des exemplaires constituant un seul et même document.

EN FOI DE QUOI la présente entente a été signée par les représentants dûment autorisés des parties le 10 juin 2010.

Signatures
Gouvernement du Yukon, représenté par le sous-ministre adjoint, Ressources pétrolières, gazières et minérales, du ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources Office national de l’énergie

_______________________________
Sous-ministre adjoint

_______________________________
Président

_______________________________
Témoin

_______________________________
Témoin

 


ANNEXE “A”

Le Secteur des opérations de l’ONÉ fournit les services ci-après. Au besoin, il peut faire appel à des spécialistes du Secteur de la stratégie et de l’analyse ou du Secteur des demandes.

CATÉGORIE No 1 : Offres de terres

DESCRIPTION :

-Distribution et reception des demandes de designation et dossiers d’appels d’offres
-Examen et consultation - Lieux visés par les demandes de designation
-Évaluation des lieux visés par les demandes de designation
-Levé géologique des concessions
-Prestation de conseils environnementaux et techniques

CATÉGORIE No 2 : Travaux géophysiques ou géologiques

DESCRIPTION :

-Examen des demandes d’approbation et recommandations
-Inspections des travaux et rapports pertinents
-Programmes de suivi
-Gestion des données et suivi
-Prestation de conseils environnementaux et techniques

CATÉGORIE No 3 : Travaux de forage

DESCRIPTION :

-Examen des demandes d’approbation et recommandations
-Inspections préalables à l’approbation
-Suivi du démarrage
-Inspections des travaux et rapports pertinents
-Programmes de suivi
-Gestion des données et suivi
-Prestation de conseils environnementaux et techniques

CATÉGORIE No 4 : Exploitation des puits, pipelines et autres installations

DESCRIPTION :

-Examen du programme
-Inspection
-Production de rapports
-Gestion des données et suivi
-Prestation de conseils environnementaux et techniques

CATÉGORIE No 5 : Demandes visant les pipelines et installations

DESCRIPTION :

-Examen des demandes d’approbation et recommandations
-Suivi et inspection des travaux de construction
-Suivi du démarrage
-Production de rapports
-Gestion des données et suivi
-Prestation de conseils environnementaux et techniques

CATÉGORIE No 6 : Demandes visant les modifications et complexes de puits, pipelines et autres installations

DESCRIPTION :

-Examen des demandes d’approbation et recommandations
-Suivi et inspection des travaux de construction
-Suivi du démarrage
-Production de rapports
-Gestion des données et suivi
-Prestation de conseils environnementaux et techniques

CATÉGORIE No 7 : Désignation et réglementation de la production

DESCRIPTION :

-Champs, réservoirs et zones
-Contingentement de la production
-Exploitation en commun
-Prestation de conseils environnementaux et techniques

CATÉGORIE No 8 : Interventions d’urgence et enquête sur les accidents

DESCRIPTION :

-Inspection et mise à exécution
-Production de rapports
-Gestion des données et suivi
-Prestation de conseils environnementaux et techniques

CATÉGORIE No 9 : Évaluations géologiques

DESCRIPTION :

-Études de gisements
-Études géologiques
-Études pétrophysiques
-Prestation de conseils environnementaux et techniques

CATÉGORIE No 10 : Évaluations économiques

DESCRIPTION :

-Examen du rendement
-Propositions de développement économique
-Études économiques sur la mise en valeur de ressources
-Prestation de conseils environnementaux et techniques

CATÉGORIE No 11 : Flux d’information

DESCRIPTION :

-Réception des dossiers
-Stockage des dossiers
-Transfert des dossiers
-Prestation de conseils environnementaux et techniques


ANNEXE “B”

NEB levels and hourly rates for three years
NIVEAU DE L’ONÉ TAUX HORAIRES    
  1er juillet 2008 -
30 juin 2009
1er juillet 2009 -
30 juin 2010
1er juillet 2010 -
30 juin 2011
16 121,85 $ 123,57 $ 125,30 $
15 106,46 107,95 109.43
14 96,87 98,18 99,55
13 84,69 85,85 87,00
  1er juillet 2008 -
31 octobre 2009
1er novembre 2009 -
31 octobre 2010
1er juillet 2010 -
31 octobre 2011
12 74,59 $ 75,49 $ 76,40 $
11 65,59 66,41 67,24
10 57,49 58,25 59,01
09 49,14 49,81 50,48
08 41,79 42,36 42,94
07 34,80 35,30 35,81
06 30,85 31,30 31,75
05 27,36 27,75 28,16
04 24,28 24,63 24,99
03 21,54 21,85 22,16
02 19,10 19,38 19,66
01 16,95 17,20 17,45

Le taux horaire est calculé d’après le quatrième niveau ou la plage salariale moyenne au 31 mars 2009 pour chaque échelon des employés de l’ONÉ, divisé par 260,88 jours par année et 7,5 heures par jour. L’ONÉ modifie à l’occasion l’annexe afin de tenir compte des augmentations salariales en vigueur. Le Yukon s’engage à payer les sommes indiquées dans les annexes modifiées dès réception de l’avis de la modification.

Date de modification :