Protocole d’entente entre la Gendarmerie royale du Canada et l’Office national de l’énergie

Protocole d’entente entre la Gendarmerie royale du Canada et l’Office national de l’énergie [PDF 1767 ko]

PROTOCOLE D’ENTENTE produit en deux exemplaires ce 3ième jour de septembre 2013

ENTRE

LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA (GRC)

ET

L’OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE

(DÉSIGNÉS COLLECTIVEMENT AUX PRÉSENTES SOUS LE TERME « PARTIES »

 

ATTENDU QUE l’Office réglemente plusieurs secteurs de l’industrie énergétique du Canada aux termes de la Loi sur l’Office national de l’énergie et de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada;

ATTENDU QUE l’Office est investi de certaines responsabilités aux termes de la Loi sur le pipe-line du Nord;

ATTENDU QUE conformément à l’article 55 de la Loi sur l’administration de l’énergie, l’Office veille à l’application de la partie IV de cette loi au nom du ministre des Ressources naturelles;

ATTENDU QUE selon l’alinéa 18d) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, les membres de la GRC qui ont qualité d’agent de la paix sont tenus d’exercer les autres attributions déterminées par le gouverneur en conseil ou le commissaire;

ATTENDU QUE les parties ont collaboré à l’élaboration du présent protocole d’entente, qui vise le contrôle d’application de la Loi sur l’Office national de l’énergie, de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, de la Loi sur le pipe-line du Nord, en ce qui concerne l’Office, ainsi que de la partie IV de la Loi sur l’administration de l’énergie (désignées ci-après « les Lois »), sous réserve des dispositions de ces Lois.

AUX FINS DU PRÉSENT PROTOCOLE D’ENTENTE, LES PARTIES DÉTERMINENT CE QUI SUIT.

1. OBJET

Le présent protocole d’entente vise à faciliter la communication, le soutien mutuel et la collaboration entre les parties en ce qui a trait au contrôle d’application des Lois.

2. OBLIGATIONS

  1. 2.1 La GRC mènera une enquête relativement à une infraction potentielle aux Lois, au besoin et à la demande du secrétaire de l’Office.
  2. 2.2 Lorsque cela est justifié, la GRC pourra mener une enquête sur une infraction potentielle aux Lois signalée par une autre source. La GRC fournira tous les renseignements pertinents à l’Office dans les meilleurs délais après avoir reçu le signalement d’une infraction potentielle aux Lois.
  3. 2.3 La GRC informera l’Office en temps opportun de la progression d’une telle enquête.
  4. 2.4 Lorsque la GRC aura recueilli suffisamment d’éléments de preuve d’une infraction aux Lois pour établir une preuve à première vue, des poursuites pourront être engagées en collaboration avec le ministère de la Justice.
  5. 2.5 Dans la mesure du possible et conformément aux lois applicables, l’Office apportera à la GRC l’aide dont celle-ci aura besoin et qu’il pourra raisonnablement offrir relativement à une enquête visée par les présentes.
  6. 2.6 Dans la mesure du possible et conformément aux lois applicables, l’Office, à la demande écrite de la GRC, donnera à celle-ci accès à tous les documents pertinents (selon la définition donnée au terme « document » dans la Loi sur l’accès à l’information), ainsi qu’aux documents et autres renseignements sous l’autorité de l’Office qui ont trait à l’infraction, à l’une des Lois ou découlant de l’acte illégal, qui fait l’objet de l’enquête.
  7. 2.7 Une fois terminée une enquête visée par les présentes, la GRC avisera l’Office de la conclusion définitive de l’affaire et l’informera notamment des arrestations et de la décision du tribunal.

3. ARRANGEMENTS FINANCIERS

Chaque partie assumera les frais engagés du fait de sa participation à une enquête ou à des activités de contrôle d’application des Lois, ce qui comprend l’échange de renseignements, l’obtention de conseils ou toute autre forme d’aide aux termes du présent protocole d’entente.

4. COMMUNICATION ET UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS

  • 4.1 Les parties traiteront les renseignements échangés aux termes du présent protocole d’entente conformément à toutes les lois applicables et aux normes du gouvernement du Canada en matière de diffusion, de mise à jour et de stockage.
    • 4.1.1 Les normes seront communiquées et mises à jour par chaque partie au besoin, au fil des changements apportés à ces normes de stockage, de mise à jour et de sécurité de l’information.
    • 4.1.2 Ni l’une ni l’autre des parties ne pourra diffuser ou communiquer à un tiers aucun des renseignements échangés aux termes du présent protocole d’entente, sauf si la loi l’exige ou l’autorise ou si l’autre partie a donné son consentement écrit.
    • 4.1.3 Si une partie perd, communique sans autorisation ou diffuse des renseignements classifiés, cette partie doit en aviser l’autre partie dès qu’elle prend connaissance de la situation et évaluer l’incidence de la perte, de la communication non autorisée ou de la diffusion des renseignements.

5. REPRÉSENTANT DES PARTIES

Le titulaire des postes indiqués a été désigné représentant des parties au présent protocole d’entente. Tout avis exigé aux termes du présent protocole d’entente leur sera adressé.

Représentant de la GRC

Titre : Directeur général
Services de soutien
Adresse : 73, promenade Leikin
Ottawa (Ontario) K1A 0R2
Téléphone  613-843-4902

Représentant de l’Office

Titre : Chef de secteur, Opérations
Office national de l’énergie
Adresse : 444, 7e Avenue S.-O.
Calgary (Alberta)  T2P 0X8
Téléphone : 403-221-3014

6. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Dans l’éventualité d’un différend découlant de l’interprétation ou de l’application du protocole, la question sera renvoyée aux représentants des parties indiqués ci-dessus, qui feront de leur mieux pour régler le différend à l’amiable. Si ces négociations échouent, les parties renvoient la question au niveau du commissaire adjoint et du chef de la stratégie aux fins de règlement.

7. STATUT

  • 7.1 Le présent protocole d’entente ne confère aucune nouvelle attribution et ne modifie en rien la compétence ni les attributions conférées aux parties par la loi.
  • 7.2 Le présent protocole d’entente indique les intentions des parties et ne constitue pas un instrument juridiquement contraignant.
  • 7.3 Le présent protocole d’entente remplace le protocole d’entente signé par les parties en 1985.

8. DURÉE, MODIFICATION ET SUIVI

  • 8.1 Le présent protocole d’entente prendra effet dès sa signature par les deux parties et expirera le 31 mars 2018.
  • 8.2 Le présent protocole d’entente peut être modifié en tout temps sous réserve du consentement écrit des deux parties. La partie qui prend connaissance d’un changement apporté à sa loi ou à ses politiques pouvant avoir une incidence sur le présent protocole d’entente doit en aviser l’autre aussitôt.
  • 8.3 Les représentants des parties indiqués à la section 5 passeront en revue l’efficacité opérationnelle du protocole d’entente au moins une fois l’an.

9. RÉSILIATION

L’une ou l’autre des parties peut résilier le présent protocole d’entente sur préavis écrit de 30 jours civils à l’autre participant.

Signé par :

Représentant de l’Office


____________________________

Nom : Sandy Lapointe
Titre : Chef de la stratégie,
Réglementation
Adresse : 444, 7e Avenue S.-O.
Calgary (Alberta)  T2P 0X8
Téléphone : 403-299-3673


Date: _____________________

Représentant de la GRC


____________________________

Nom : Todd Shean
Titre : Commissaire adjoint
Services de soutien de la police fédérale
Adresse : 73, promenade Leikin
Ottawa (Ontario)   0R2
Téléphone : 613-843-4963


Date: _____________________

Date de modification :