Foire aux questions - Règlements

Les questions ci-dessous visent à fournir aux Canadiens et aux entreprises des renseignements de base au sujet des règlements de l’Office national de l’énergie. Ceux abordés ici ont été choisis en fonction de mesures Web afin de déterminer les dix qui sont le plus souvent consultés sur le site du ministère de la Justice.

Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Office national de l’énergie)

Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Office national de l’énergie)

1. Quel est le but de ce règlement?

L’Office national de l’énergie exige des sociétés pipelinières qu’elles prévoient, préviennent, gèrent et atténuent les conditions potentiellement dangereuses associées à l’exploitation de leurs pipelines. L’Office prend toutes les mesures à sa disposition pour assurer la protection des travailleurs, de la population et de l’environnement. L’adoption de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable a conféré à l’Office le pouvoir de prendre un règlement pour mettre sur pied un système d’imposition de sanctions administratives pécuniaires dans le but d’inciter au respect de la Loi sur l’Office national de l’énergie (la Loi).

Les sanctions administratives pécuniaires (SAP) visent à favoriser la conformité, dissuader les comportements non conformes ultérieurs et prévenir les dommages en se concentrant sur la sécurité des travailleurs et du public, ainsi que sur la protection de l’environnement.

2. Quels sont les éléments clés de ce règlement?

Le Règlement prévoit deux catégories de violations et établit une pénalité de base pour les sanctions applicables à chacune de ces catégories. Outre la différence en fonction de la catégorie, la pénalité de base variera en fonction que la violation a été commise par un particulier ou par une société.

Les nouveaux articles de la Loi portant sur les SAP font état des montants qui peuvent être exigés quotidiennement de la part de particuliers et de sociétés. Pour les premiers, la pénalité quotidienne maximale est de 25 000 $ par violation; pour les seconds, elle est de 100 000 $ par violation. Il est précisé dans la Loi que chacun des jours au cours desquels se continue la violation est compté comme une violation distincte. Cela signifie que des sanctions distinctes pourraient être imposées chaque jour pour chaque violation, sans maximum global.

Certains détails des SAP sont décrits dans les modifications apportées à la Loi. Le nouveau règlement comporte de plus amples détails, notamment les activités qui seront considérées comme des violations.

3. Quels effets ce règlement a-t-il sur les entreprises canadiennes?

Les SAP sont des pénalités financières que l’Office peut imposer à des sociétés ou à des personnes en cas de non-conformité à la Loi, aux règlements, aux décisions, aux permis, aux ordonnances, aux licences ou aux conditions dont un certificat pourrait être assorti.

4. La Loi prévoit-elle une amende maximale pour les contrevenants?

Non.

5. Quels types d’infractions peuvent entraîner l’imposition de sanctions?

Le Règlement désigne comme passible d’une sanction pécuniaire la violation de l’un ou l’autre des articles de la Loi et de ses règlements d’application qui visent à encourager la sécurité et la protection de l’environnement. L’annexe 1 du Règlement dresse la liste de tous les articles de la Loi et de ses règlements auxquels se rattache une SAP en cas de violation.

La dérogation à toute ordonnance ou décision rendue en vertu de la Loi ou à une condition d’un certificat, d’une licence, d’un permis, d’une autorisation ou d’une dispense accordés sous le régime de la Loi est aussi désignée comme une violation pouvant être punissable d’une SAP.

6. Les sanctions pourront-elles être rajustées?

Le Règlement prévoit deux catégories de violations (Type A et Type B) et établit une pénalité de base pour chacune. Cette dernière dépend de la catégorie de violations (A ou B) et de l’auteur de celle-ci, soit un particulier ou une société.

La pénalité de base peut être rajustée en tenant compte, si les circonstances le justifient, des facteurs aggravants ou atténuants mentionnés dans le Règlement. Ces facteurs permettent d’accroître ou de réduire la côte de gravité, en partant d’une cote de zéro (la pénalité de base a une cote de gravité de zéro). À chaque cote de gravité correspond un montant de pénalité qui est indiqué dans l’annexe 2 du Règlement. Si aucun facteur de rajustement n’est appliqué, la cote de gravité reste zéro et la pénalité de base est infligée.

La pénalité de base peut être rajustée en fonction des facteurs suivants :

  • les antécédents du contrevenant relativement à des violations commises au cours des sept dernières années;
  • les avantages concurrentiels ou économiques que le contrevenant a pu retirer de la violation commise;
  • les efforts que le contrevenant a pu déployer afin d’atténuer ou de neutraliser les incidences de la violation commise;
  • le degré de collaboration dont le contrevenant a pu faire preuve à l’endroit de l’Office durant la réaction à l’incident, l’enquête et l’atténuation de la violation commise;
  • les mesures que le contrevenant a pu prendre pour éviter que la violation commise ne se reproduise;
  • le fait que les exigences enfreintes relèvent de la production de rapports ou de la tenue de registres;
  • tout autre facteur jugé pertinent.

Les contrevenants seront tenus de payer les sanctions en totalité.

7. Qu’en est-il des incidents qui auraient pu survenir avant l’entrée en vigueur des SAP le 3 juillet 2013?

Tous les incidents qui se produisent sur des pipelines ou des installations réglementés par l’Office doivent faire l’objet d’une intervention et d’une enquête appropriées, dans un délai raisonnable. Par ailleurs, l’Office étudiera la possibilité d’utiliser tous les mécanismes de conformité et d’application de la loi à sa disposition. Au nombre de ceux-ci figurent les ordres des inspecteurs pour mettre fin à la menace immédiate à l’environnement et à la sécurité, les ordonnances de l’Office pour limiter les activités d’un pipeline afin de réduire le risque et l’annulation de l’autorisation d’exploitation de l’entité.

Il convient de souligner que certaines violations, par exemple le non-respect d’une ordonnance de l’Office ou d’un ordre d’un inspecteur touchant la sécurité et la protection de l’environnement, constituent des actes criminels qui, si le contrevenant est reconnu coupable, sont passibles des amendes ou des peines d’incarcération prévues dans la Loi.

À titre d’exemple, le fait de ne pas se conformer à un ordre d’un inspecteur peut entraîner un acte d’accusation punissable d’une amende pouvant atteindre un million de dollars ou d’une incarcération maximale de cinq ans, ou des deux.

8. Quelle est l’approche adoptée par l’Office à l’égard des SAP?

Les critères suivants guideront l’Office en la matière :

  • en l’absence de conformité après recours aux outils qui l’encouragent ou qui l’ordonnent;
  • en présence de dommages en raison de la non-conformité;
  • en présence probable de dommages futurs en raison de la non-conformité;
  • dans toute autre situation où il est jugé que les SAP constituent le meilleur moyen d’assurer la conformité ou d’éviter de futures situations de non-conformité.

9. Quel est le calendrier de mise en œuvre?

Le règlement est entré en vigueur le 3 juillet 2013.

10. Où peut-on obtenir d’autres renseignements?

Commentaires
Adresse : Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires
Office national de l'énergie
517, Dixième Avenue S.-O., bureau 210
Calgary (Alberta)
T2R 0A8
Courriel : ampsap@neb-one.gc.ca
Sans frais : 1-800-899-1265
Télécopieur : 403-292-5503
Sans frais : 1-877-288-8803
ATS (téléimprimeur) : 1-800-632-1663

Règlement de l’Office national de l’énergie concernant le gaz et le pétrole (partie VI de la Loi)

Règlement de l’Office national de l’énergie concernant le gaz et le pétrole (partie VI de la Loi)

1. Quel est le but de ce règlement?

L’article 117 de la Loi sur l’Office national de l’énergie autorise l’Office national de l’énergie à délivrer des licences relatives à l’importation et l’exportation de pétrole ou de gaz. Le règlement établit les renseignements qui doivent être déposés à l’appui d’une demande de licence et prévoit la délivrance d’ordonnances autorisant l’importation ou l’exportation de pétrole ou de gaz.

2. Quels sont les éléments clés de ce règlement?

  • Licences
  • Ordonnances - exportation de pétrole
  • Ordonnances - exportation ou importation de gaz
  • Conditions du contrat
  • Rapport d’état pour les ententes contractuelles

3. Quels effets ce règlement a-t-il sur les entreprises canadiennes?

En précisant l’information requise, le règlement permet à l’Office de traiter plus rapidement les demandes de licence.

Les sociétés pipelinières sont tenues de faire rapport des volumes totaux acheminés et non de ceux pour chaque expéditeur.

4. Quel est le calendrier de mise en œuvre?

Le règlement est déjà en vigueur.

5. Où peut-on obtenir d’autres renseignements?

Office national de l’énergie
517, Dixième Avenue S.-O., bureau 210
Calgary (Alberta)
T2R 0A8
Courrier électronique : info@neb-one.gc.ca
Téléphone : 403-299-3561
Téléphone (sans frais) : 1-800-899-1265
Télécopieur : 403-292-5503
Télécopieur (sans frais) : 1-877-288-8803
TTY (téléimprimeur) : 1-800-632-1663

Règlement de l’Office national de l’énergie sur les rapports relatifs aux exportations et importations

Règlement de l’Office national de l’énergie sur les rapports relatifs aux exportations et importations

1. Quel est le but de ce règlement?

Le règlement, en conjonction avec le Règlement sur les renseignements relatifs aux droits, vise à procurer à l’Office national de l’énergie les renseignements voulus pour bien comprendre le fonctionnement des marchés de l’énergie au Canada de manière à pouvoir en adapter la surveillance à leur évolution.

Le règlement exige qu’au plus tard le dernier jour de chaque mois, le titulaire d’une licence ou d’une ordonnance pour l’exportation ou l’importation de gaz, de propane, de butane, d’éthane, de produits pétroliers raffinés ou de pétrole brut soumette à l’Office un rapport qui résume les activités du mois précédent.

Ces renseignements sont regroupés et servent à ce qui suit :

  • surveiller les débits de gaz naturel, ses coûts et ses prix à divers points d’exportation et produire des rapports mensuels destinés à des parties de l’extérieur;
  • surveiller les débits d’éthane et en documenter les prix à l’exportation;
  • surveiller les débits de propane et de butanes, en documenter les prix et produire des rapports mensuels destinés à des parties de l’extérieur;
  • surveiller les débits de pétrole brut et de produits pétroliers raffinés, en documenter les prix et produire des rapports mensuels destinés à des parties de l’extérieur.

2. Quels sont les éléments clés de ce règlement?

  • Conservation des déclarations
  • Dépôt des déclarations
  • Unités de mesure

La production de rapports mensuels est une condition incontournable de toute ordonnance ou licence obtenue en rapport avec l’importation ou l’exportation de gaz naturel, d’éthane, de propane, de butanes, de produits pétroliers raffinés ou de pétrole brut.

3. Quels effets ce règlement a-t-il sur les entreprises canadiennes?

Les titulaires d’ordonnances, de licences ou de permis d’exportation ou d’importation sont tenus de présenter des rapports à intervalles réguliers à l’Office renfermant certains renseignements sur les débits réels de gaz naturel, d’éthane, de propane, de butanes, de produits pétroliers raffinés ou de pétrole brut.

4. Quel est le calendrier de mise en œuvre?

Le règlement est déjà en vigueur.

5. Où peut-on obtenir d’autres renseignements?

Office national de l’énergie
517, Dixième Avenue S.-O., bureau 210
Calgary (Alberta)
T2R 0A8
Courrier électronique : info@neb-one.gc.ca
Téléphone : 403-299-3561
Téléphone (sans frais) : 1-800-899-1265
Télécopieur : 403-292-5503
Télécopieur (sans frais) : 1-877-288-8803
TTY (téléimprimeur) : 1-800-632-1663

Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres

Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres

1. Quel est le but de ce règlement?

Le règlement porte sur la conception, la construction, l’exploitation et la cessation d’exploitation des pipelines afin d’assurer la sécurité des personnes, la sûreté des installations et la protection de l’environnement.

2. Quels sont les éléments clés de ce règlement?

  • Systèmes de gestion
  • Conception des pipelines
  • Construction
  • Exploitation et entretien
  • Cessation d’exploitation
  • Rapports
  • Audits et inspections

3. Quels effets ce règlement a-t-il sur les entreprises canadiennes?

Les sociétés doivent répondre aux exigences du règlement en matière de gestion de la sécurité, de la sûreté et de la protection de l’environnement à toutes les étapes du cycle de vie de leurs installations, de la conception, en passant par la construction et l’exploitation, jusqu’à la cessation de cette exploitation.

Le règlement oblige les sociétés à établir, mettre en œuvre et maintenir des systèmes de gestion et des programmes de protection efficaces permettant de prévoir, de prévenir, de gérer et d’atténuer les conditions pouvant avoir une incidence négative sur la sécurité et la sûreté des pipelines, des employés de la société, du public, ainsi que des biens et de l’environnement. Le système de gestion d’une société se compose des programmes visant la sécurité, l’intégrité pipelinière, la protection de l’environnement, la gestion des urgences et la sûreté.

Toute société doit, à la demande de l’Office national de l’énergie, démontrer la pertinence et l’efficacité de ses processus de gestion et des procédures utilisées.

4. Quel est le calendrier de mise en œuvre?

Le règlement est déjà en vigueur.

5. Où peut-on obtenir d’autres renseignements?

Office national de l’énergie
517, Dixième Avenue S.-O., bureau 210
Calgary (Alberta)
T2R 0A8
Courrier électronique : info@neb-one.gc.ca
Téléphone : 403-299-3561
Téléphone (sans frais) : 1-800-899-1265
Télécopieur : 403-292-5503
Télécopieur (sans frais) : 1-877-288-8803
TTY (téléimprimeur) : 1-800-632-1663

Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation)

Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation)

1. Quel est le but de ce règlement?

Le Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation) énonce les exigences pour faire autoriser des activités près des pipelines réglementés par l’Office, ce qui inclut les travaux pouvant remuer le sol à moins de 30 mètres d’une conduite , la construction d’une installation à proximité d’une conduite et l’utilisation d’un véhicule ou d’équipement mobile au-dessus d’un pipeline. Selon la Loi sur l’Office national de l’énergie, les activités occasionnant le remuement du sol dans la zone réglementaire sont interdites à moins qu’une autorisation ait été accordée en vertu de ce règlement ou d’une ordonnance de l’Office. De même, la construction d’une installation près d’une conduite (y compris l’emprise) et l’utilisation d’un véhicule ou d’équipement mobile au-dessus d’un pipeline (y compris l’emprise) sont interdites à moins qu’une autorisation ait été accordée en vertu du règlement ou d’une ordonnance de l’Office.

2. Quels sont les éléments clés de ce règlement?

  • Définition de la zone réglementaire : bande de terre de 30 m mesurée de part et d’autre de l’axe central de la conduite.
  • Directives à suivre par quiconque planifie des travaux de remuement du sol dans la zone réglementaire, la construction d’une installation près d’une conduite, ou encore l’utilisation d’un véhicule ou d’équipement mobile au-dessus d’un pipeline.

3. Quels effets ce règlement a-t-il sur les entreprises canadiennes?

Les personnes qui planifient des travaux près des pipelines doivent faire confirmer l’emplacement des conduites, obtenir le consentement de la compagnie et suivre toutes les directives énoncées dans le règlement avant d’entamer les activités.

4. Quel est le calendrier de mise en œuvre?

Le règlement est en vigueur.

5. Où peut-on obtenir d’autres renseignements?

Office national de l’énergie
517, Dixième Avenue S.-O., bureau 210
Calgary (Alberta)
T2R 0A8
Courrier électronique : info@neb-one.gc.ca
Téléphone : 403-299-3561
Téléphone (sans frais) : 1-800-899-1265
Télécopieur : 403-292-5503
Télécopieur (sans frais) : 1-877-288-8803
TTY (téléimprimeur) : 1-800-632-1663

Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières)

Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières)

1. Quel est le but de ce règlement?

Le Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières) énonce certaines responsabilités qu’ont les compagnies pipelinières envers les propriétaires fonciers et utilisateurs des terres qui vivent et travaillent près des pipelines réglementés par l’Office, et envers les personnes qui prévoient faire des travaux de remuement du sol à moins de 30 mètres d’une conduite, construire une installation à proximité d’une conduite ou franchir un pipeline avec un véhicule ou de l’équipement mobile.

2. Quels sont les éléments clés de ce règlement?

  • Les compagnies pipelinières doivent être reliées à un centre d’appel unique dans les régions où elles exploitent des pipelines.
  • Les compagnies pipelinières sont tenues d’avoir un programme de prévention des dommages incluant un volet de sensibilisation du public.
  • Les exigences que doivent remplir les compagnies pipelinières lorsque des activités sont planifiées près des pipelines, notamment en répondant aux demandes de localisation et en précisant les mesures de sécurité à suivre dans tout consentement accordé.

3. Quels effets ce règlement a-t-il sur les entreprises canadiennes?

Les compagnies pipelinières doivent confirmer que les personnes savent comment exécuter des travaux de remuement du sol et de construction en toute sécurité près des pipelines, ou comment utiliser des véhicules ou de l’équipement mobile au-dessus d’une conduite, en plus d’accorder les consentements et d’assurer la surveillance.

4. Quel est le calendrier de mise en œuvre?

Le règlement est en vigueur.

5. Où peut-on obtenir d’autres renseignements?

Office national de l’énergie
517, Dixième Avenue S.-O., bureau 210
Calgary (Alberta)
T2R 0A8
Courrier électronique : info@neb-one.gc.ca
Téléphone : 403-299-3561
Téléphone (sans frais) : 1-800-899-1265
Télécopieur : 403-292-5503
Télécopieur (sans frais) : 1-877-288-8803
TTY (téléimprimeur) : 1-800-632-1663

Règlement de l’Office national de l’énergie sur les usines de traitement

Règlement de l’Office national de l’énergie sur les usines de traitement

1. Quel est le but de ce règlement?

Le règlement porte sur la conception, l’exploitation et la cessation d’exploitation des usines de traitement afin d’assurer comme il se doit la sécurité des personnes, la sûreté des installations et la protection de l’environnement.

2. Quels sont les éléments clés de ce règlement?

  • Conception
  • Construction
  • Essais et examens
  • Exploitation
  • Rapports
  • Audits, inspections et registres

3. Quels effets ce règlement a-t-il sur les entreprises canadiennes?

Une société qui possède ou exploite une usine de traitement doit s’assurer que la conception de ses plans, la construction des installations et leur cessation d’exploitation respectent les règles énoncées, ainsi que les normes en matière de santé et de sécurité, de sorte que ces plans, une fois approuvés par l’Office national de l’énergie, soient suivis à la lettre et que des registres soient toujours à jour aux fins d’audit.

Les sociétés doivent répondre aux exigences du règlement en matière de gestion de la sécurité, de la sûreté et de la protection de l’environnement à toutes les étapes du cycle de vie de leurs installations, de la conception, en passant par la construction et l’exploitation, jusqu’à la cessation de cette exploitation.

4. Quel est le calendrier de mise en œuvre?

Le règlement est déjà en vigueur.

5. Où peut-on obtenir d’autres renseignements?

Office national de l’énergie
517, Dixième Avenue S.-O., bureau 210
Calgary (Alberta)
T2R 0A8
Courrier électronique : info@neb-one.gc.ca
Téléphone : 403-299-3561
Téléphone (sans frais) : 1-800-899-1265
Télécopieur : 403-292-5503
Télécopieur (sans frais) : 1-877-288-8803
TTY (téléimprimeur) : 1-800-632-1663

Règles de pratique et de procédure de l’Office national de l’énergie (1995)

Règles de pratique et de procédure de l’Office national de l’énergie (1995)

1. Quel est le but de ces règles?

Les règles portent sur les procédures suivantes :

  • celles à respecter durant une instance (selon la définition donnée à ce terme dans les règles);
  • celles s’appliquant aux demandes de révision ou de nouvelle audition, de droit d’accès immédiat et d’approbation de plan, profil et livre de renvoi.

2. Quels sont les éléments clés de ce règlement?

  • Dépôt de documents
  • Signification
  • Audiences publiques
  • Demandes de révision ou de nouvelle auditio
  • Plan, profil et livre de renvoi
  • Droit d’accès

3. Quels effets ces règles ont-elles sur les entreprises canadiennes?

Les règles procurent aux entreprises un cadre procédural à l’égard des instances et du dépôt de demandes. Ce cadre est gage de certitude et favorise l’efficience, les entreprises n’ayant pas à présenter chaque fois une demande pour des directives procédurales.

4. Quel est le calendrier de mise en œuvre?

Le règlement est déjà en vigueur.

5. Où peut-on obtenir d’autres renseignements?

Office national de l’énergie
517, Dixième Avenue S.-O., bureau 210
Calgary (Alberta)
T2R 0A8
Courrier électronique : info@neb-one.gc.ca
Téléphone : 403-299-3561
Téléphone (sans frais) : 1-800-899-1265
Télécopieur : 403-292-5503
Télécopieur (sans frais) : 1-877-288-8803
TTY (téléimprimeur) : 1-800-632-1663

Règlement de normalisation de la comptabilité des oléoducs

Règlement de normalisation de la comptabilité des oléoducs

1. Quel est le but de ce règlement?

Le règlement normalise les méthodes comptables pour les dépenses et les actifs assujettis à la réglementation de l’Office national de l’énergie et facilite les audits des sociétés qui doivent respecter sa réglementation financière.

2. Quels sont les éléments clés de ce règlement?

  • Livres
  • Comptes
  • Coûts
  • Ajouts, retraits, entretien et amortissement
  • Titres
  • Actifs et passifs

3. Quels effets ce règlement a-t-il sur les entreprises canadiennes?

Les sociétés doivent tenir des livres comptables en conformité avec la réglementation en vigueur ou demander à l’Office son autorisation pour être soustraites à cette obligation.

4. Quel est le calendrier de mise en œuvre?

Le règlement est déjà en vigueur.

5. Où peut-on obtenir d’autres renseignements?

Office national de l’énergie
517, Dixième Avenue S.-O., bureau 210
Calgary (Alberta)
T2R 0A8
Courrier électronique : info@neb-one.gc.ca
Téléphone : 403-299-3561
Téléphone (sans frais) : 1-800-899-1265
Télécopieur : 403-292-5503
Télécopieur (sans frais) : 1-877-288-8803
TTY (téléimprimeur) : 1-800-632-1663

Règlement sur les renseignements relatifs aux droits

Règlement sur les renseignements relatifs aux droits

1. Quel est le but de ce règlement?

Le règlement, en conjonction avec le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les rapports relatifs aux exportations et importations, vise à procurer à l’Office national de l’énergie les renseignements voulus pour bien comprendre le fonctionnement des marchés de l’énergie au Canada de manière à pouvoir en adapter la surveillance à leur évolution.

L’information sur l’acheminement des produits, dont celle sur les débits, est essentielle pour l’Office car il s’agit d’un indicateur important de la santé d’un pipeline, notamment de la capacité de la société à l’entretenir ou à en cesser l’exploitation.

2. Quels sont les éléments clés de ce règlement?

Le règlement exige des sociétés pipelinières qui imposent des droits de remettre à l’Office, chaque trimestre, des renseignements sur l’acheminement des produits, notamment les volumes d’exportation, ainsi que sur le capital, les revenus, les charges et les taux de rendement. Le Guide de dépôt fournit des indications plus précises quant à l’information requise dans ce contexte.

3. Quels effets ce règlement a-t-il sur les entreprises canadiennes?

Une société pipelinière qui impose des droits doit déposer l’information requise et la mettre à la disposition de ses expéditeurs. Ces derniers s’en servent pour évaluer si les droits qui leur sont imposés sont équitables en fonction des services obtenus. Les préoccupations qu’ils pourraient avoir à ce sujet peuvent faire l’objet d’une plainte auprès de l’Office.

4. Quel est le calendrier de mise en œuvre?

Le règlement est déjà en vigueur.

5. Où peut-on obtenir d’autres renseignements?

Office national de l’énergie
517, Dixième Avenue S.-O., bureau 210
Calgary (Alberta)
T2R 0A8
Courrier électronique : info@neb-one.gc.ca
Téléphone : 403-299-3561
Téléphone (sans frais) : 1-800-899-1265
Télécopieur : 403-292-5503
Télécopieur (sans frais) : 1-877-288-8803
TTY (téléimprimeur) : 1-800-632-1663

Pour de plus amples renseignements

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à  venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

Date de modification :