L’Office national de l’énergie rend une décision sur le processus visant les futures questions liées aux permis et publie les motifs de sa décision sur la question constitutionnelle concernant le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain

Communiqué
Pour publication immédiate

Le 18 janvier 2018 – Calgary – Office national de l’énergie

L’Office national de l’énergie a annoncé aujourd’hui la mise en place d’un processus pour résoudre les différends entre Trans Mountain Pipeline ULC (« Trans Mountain ») et les autorités provinciales et municipales relativement aux permis visant le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain.

L’Office a plus particulièrement établi un processus général pour examiner toute requête ayant trait à une condition au projet qui oblige Trans Mountain à demander tous les permis et autorisations provinciaux et municipaux requis, ou une dérogation à ceux-ci.

Selon ce processus, l’Office rendra sa décision dans les trois à cinq semaines suivant le dépôt de la requête. Il est possible de consulter la version intégrale de la décision [dépôt A89357] dans le site Web de l’Office.

L’Office estime que le processus donnera une certaine assurance en ce qui concerne les outils de réglementation qui sont à sa disposition pour régler, dans des circonstances précises, les différends et les désaccords, si Trans Mountain et les autorités provinciales ou municipales n’y arrivent pas.

L’Office s’attend à ce que toutes les parties participent de bonne foi à tout processus visant un permis. Certes, le projet a été jugé conforme à l’intérêt public, mais Trans Mountain doit tout de même se conformer aux lois provinciales et municipales applicables. Trans Mountain est également tenue de planifier adéquatement la réalisation de son projet et de prévoir suffisamment de temps pour mener comme il se doit les activités de consultation des provinces et des municipalités.

L’Office a par ailleurs publié aujourd’hui les motifs de sa décision de rendre l’ordonnance MO-057-2017 [dépôt A88474] le 7 décembre dernier, qui porte notamment sur un avis de question constitutionnelle. L’ordonnance stipule que Trans Mountain n’est pas tenue de se conformer à deux articles de règlements de la Ville de Burnaby pour entreprendre la construction du projet d’agrandissement de son réseau.

Les articles des règlements visés obligeraient Trans Mountain à obtenir des autorisations pour le plan préliminaire et des permis pour abattre des arbres en prévision de travaux au terminal Burnaby, au terminal maritime Westridge et à un site d’infrastructure temporaire situé non loin de là. Il est possible de consulter la version intégrale des motifs de décision [dépôt A89360] dans le site Web de l’Office.

En bref

Le 26 octobre 2017, Trans Mountain a présenté à l’Office un avis de requête et un avis de question constitutionnelle sollicitant une ordonnance qui établirait que certains articles des règlements de la Ville de Burnaby ne s’appliquaient pas aux travaux que la société exécuterait au terminal Burnaby et au terminal maritime Westridge et à son utilisation d’un chantier temporaire.

Comme la requête comportait un avis de question constitutionnelle, conformément à l’article 57 de la Loi sur les Cours fédérales, elle a été signifiée au procureur général du Canada de même qu’à tous les procureurs généraux provinciaux. Ceux de l’Alberta, de la Colombie-Britannique et de la Saskatchewan ont pris part à l’audience.

L’Office a tenu une audience orale de deux jours à Calgary, en Alberta, les 29 novembre et 4 décembre derniers, pour étudier la requête de Trans Mountain. Le 7 décembre 2017, l’Office a rendu une ordonnance relativement à la requête et précisé que les motifs de sa décision suivraient.

Dans un avis de requête transmis le 14 novembre 2017, Trans Mountain a demandé à l’Office de créer un comité permanent et d’établir un processus pour résoudre les différends au sujet des permis et autorisations requis par les autorités provinciales et municipales.

Dans des commentaires écrits transmis à l’Office, le procureur général de la Colombie-Britannique, la Ville de Chilliwack, la Ville de Surrey, la Première Nation Katzie et le Canton de Langley ont manifesté leur opposition à la requête, alors que le Procureur général du Canada et de la Province de l’Alberta l’ont appuyée.

Liens connexes

  • Décision de l’Office quant au processus de règlement des différends liés à un permis [dépôt A89357]
  • Motifs de la décision de l’Office de rendre une ordonnance relativement à l’avis de question constitutionnelle [dépôt A89360]

L’Office national de l’énergie est un organisme fédéral indépendant qui réglemente plusieurs aspects du secteur énergétique au Canada. Il réglemente les pipelines, la mise en valeur des ressources énergétiques et le commerce de l’énergie, dans l’intérêt public canadien en plaçant la sécurité au cœur de ses préoccupations. Pour un complément d’information sur l’Office et son mandat, consultez le site Web de l'Office national de l'énergie.

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