Règlement sur le recouvrement des frais auprès des compagnies désignées

Le 5 février 2018 – Calgary (Alberta) – Office national de l’énergie

Le 31 janvier 2018, l’Office a reçu un courriel d’une partie prenante visant le report de l’échéance pour la présentation de commentaires au sujet du projet de règlement sur le recouvrement des frais auprès des compagnies désignées. Par le présent message, l’Office vous avise que la date limite pour présenter des commentaires a été reportée du 7 février au 14 février 2018.

Le 8 janvier 2018 – Calgary (Alberta) – Office national de l’énergie

L’Office sollicite maintenant de la rétroaction sur la conception d’un projet de règlement sur le recouvrement des frais auprès des compagnies désignées. Le projet de règlement vise à obtenir de la rétroaction en vue de l’élaboration d’un règlement pour recouvrer les montants payés grâce aux fonds du Trésor public, lorsqu’une compagnie est désignée par le gouverneur en conseil, à la suite d’un déversement accidentel ou non contrôlé.

Il est proposé que les coûts soient recouvrés d’abord auprès de la compagnie responsable du pipeline d’où provient le déversement (la compagnie désignée), puis des compagnies qui exploitent les pipelines qui transportent le même produit ou un produit de la même catégorie. Les contribuables ne devraient pas avoir à rembourser ces montants au Trésor dans le cas des compagnies désignées.

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