Office national de l'énergie – Rapport ministériel sur le rendement 2015–2016 - Frais d'utilisation, redevances réglementaires et frais externes

Renseignements supplémentaires (Tableaux)

Frais d'utilisation, redevances réglementaires et frais externes

Rapport relativement à la Loi sur les frais d’utilisation

Renseignements généraux
Rapport relativement à la Loi sur les frais d’utilisation – Renseignements généraux
Nom du frais Frais imputés en rapport avec les permis d’exploitation accordés en vertu de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada (LOPC).
Type de frais Réglementaire (R)
Pouvoir d’établissement des frais Loi sur les opérations pétrolières au Canada, alinéa 5(1)a);
Règlement sur les opérations sur le pétrole et le gaz du Canada, alinéa 3(2)d)
Année de mise en œuvre 1985
Dernière année de modification 1992
Norme de rendement Il n’y a pas de norme de service associée aux permis d’exploitation accordés en vertu de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada.
Résultats de rendement s.o.
Autres renseignements Le 1er avril 2014, le gouvernement territorial est devenu responsable de la gestion des terres publiques, de l’eau et des ressources dans les Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O.). L’Office demeure cependant l’organisme compétent en ce qui concerne les régions extracôtières (mer de Beaufort), la région désignée des Inuvialuit et les réserves prouvées de la région de Norman Wells.

Le changement de compétence signifie que les frais perçus par l’Office pour les activités liées à la délivrance de licences visant la partie continentale des T.N.-O. relèvent maintenant du ministère de l’Industrie, du Tourisme et de l’Investissement des T.N.-O., qui a la responsabilité de réglementer les activités pétrolières et gazières sur la terre ferme des T.N.-O.
Renseignements financiers, 2015–2016 (en dollars)
Rapport relativement à la Loi sur les frais d’utilisation – Renseignements financiers, 2015–2016 (en dollars)
Revenus projetés Revenus réels Coût total
400 425 3 459 841
Renseignements financiers, 2016–2017, 2017–2018 et 2018–19 (en dollars)
Rapport relativement à la Loi sur les frais d’utilisation – Renseignements financiers, 2015–2016, 2016–2017 et 2017–2018 (en dollars)
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2016–2017 540 3 283 757
2017–2018 540 2 590 565
2018–2019 540 2 532 262

Rapport relativement à la Loi sur l’accès à l’information

Rapport relativement à la Loi sur l’accès à l’information
Nom du frais Frais imputés pour le traitement des demandes d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
Type de frais Autres produits et services (O)
Pouvoir d’établissement des frais Loi sur l’accès à l’information, article 11;
Règlement sur l’accès à l’information, article 7
Année de mise en œuvre 1988
Dernière année de modification 1992
Norme de rendement Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Le délai de réponse peut être prolongé aux termes de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information. Un avis de prolongation doit toutefois être signifié dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
Résultats de rendement À la fin de l’exercice, l’Office avait respecté les délais prévus par la loi dans 75 % des cas. Cela comprend les demandes dont le délai a pu être prorogé aux termes de la Loi sur l’accès à l’information. L’Office a répondu tardivement aux autres demandes (25 %).

Durant la période visée par le rapport, l’Office a reçu 57 demandes aux termes de la Loi sur l’accès à l’information, contre 68 à l’exercice précédent. Dix-neuf demandes provenaient de la période précédente. Du total de 76 demandes, 67 ont été traitées et 9 ont été reportées à l’exercice suivant.
Autres renseignements La charge de travail de l’exercice 2015–2016 a été supérieure à celle des exercices précédents. En effet, bien que l’Office national de l’énergie ait reçu, au total, moins de demandes d’accès à l’information durant l’exercice 2014–2015, il a dû examiner plus du double des pages examinées aux exercices précédents en raison de la nature des demandes.
Renseignements financiers, 2015–2016 (en dollars)
Rapport relativement à la Loi sur l’accès à l’information – Renseignements financiers, 2015–2016 (en dollars)
Revenus projetés Revenus réels Coût total
1 300 300 280 805
Renseignements financiers, 2016–-2017, 2017–2018 et 2018–2019 (en dollars)
Renseignements financiers, 2016–2017, 2017–2018 et 2018–2019 (en dollars)
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2016–2017 675 286 421
2017–2018 675 292 149
2018–2019 675 297 992

Sommaire des renseignements financiers pour tous les frais d’utilisation et les redevances réglementaires, 2015–2016 (en dollars)

Sommaire des renseignements financiers pour tous les frais d’utilisation et les redevances réglementaires
  Revenus projetés Revenus réels Coût total
Total partiel – frais réglementaires 400 425 3 459 841
Total partiel – autres produits et services 1 300 300 280 805
Total – tous les types de frais 1 700 725 3 740 646

Sommaire des renseignements financiers pour tous les frais d’utilisation et les redevances réglementaires, 2016–2017, 20172018 et 2018–2019 (en dollars)

Sommaire des renseignements financiers pour tous les frais d’utilisation et les redevances réglementaires, 2016–2017, 2017–2018 et 2018–2019 (en dollars)
  Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
Total partiel – frais réglementaires 2016–2017 540 3 283 757
2017–2018 540 2 590 565
2018–2019 540 2 532 262
Total partiel – autres produits et services 2016–2017 675 286 421
2017–2018 675 292 149
2018–2019 675 297 992
Total – tous les types de frais 2016–2017 1 215 3 570 178
2017–2018 1 215 2 882 714
2018–2019 1 215 2 830 254

Rapport relativement à la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation

Renseignements généraux pour chaque frais

Renseignements généraux

Renseignements généraux
Nom du frais Frais imputés en rapport avec les permis d’exploitation accordés en vertu de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada
Norme de service Il n’y a pas de norme de service associée aux frais de 25 $ pour les permis d’exploitation accordés en vertu de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada.
Résultats de rendement s.o.
Consultation d’intervenants en 2015–2016 ou au cours d’exercices antérieurs s.o.
Autres renseignements s.o.
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