Énoncé de préoccupations
Les sociétés doivent aviser quiconque est susceptible d’être touché, notamment les propriétaires fonciers et les peuples autochtones, lorsqu’une demande est déposée auprès de la Régie. L’avis doit préciser qu’il est possible d’exprimer à la Régie toute préoccupation au sujet du projet.
Quiconque a des préoccupations particulières au sujet d’un projet envisagé par une société peut les exprimer en présentant un énoncé de préoccupations dans les 21 jours suivant le dépôt de la demande auprès de la Régie.
Important – Avant de présenter un énoncé de préoccupations
- L’énoncé de préoccupations est utilisé lorsqu’il s’agit d’une nouvelle demande visant un projet énergétique présentée à la Régie. Si vous avez des préoccupations au sujet d’un projet énergétique en cours, concernant le bruit, par exemple, et que vous n’êtes pas en mesure de les résoudre avec la société, veuillez vous reporter au processus de résolution des plaintes.
- L’énoncé de préoccupations sera rendu public. N’y indiquez aucun renseignement dont vous voulez préserver la confidentialité, comme des loyers versés, des antécédents médicaux ou des relevés d’emploi.
Présentation d’un énoncé de préoccupations
Étape 1 – Téléchargez le modèle d’énoncé de préoccupations.
- Indiquez vos nom, adresse, numéro de téléphone et adresse courriel.
- Fournissez des renseignements sur le projet envisagé : nom de la société et nom du projet en question.
- Décrivez vos préoccupations au sujet du projet envisagé et présentez toute idée sur la façon de les résoudre.
- Expliquez la nature de vos intérêts dans ce contexte et la façon dont ils pourraient être touchés. Par exemple, vous possédez des terrains à proximité du projet envisagé (inclure l’adresse ou un autre identificateur de propriété), ce qui fait que le bruit et la circulation pendant la construction pourraient vous incommoder.
- Précisez la source de ce que vous avancez quant aux répercussions du projet, le cas échéant (p. ex., votre propre expérience ou expertise).
- Expliquez les nouvelles étapes à greffer au processus si vous jugez avoir besoin d’autres occasions de faire part de vos préoccupations, avec justification à l’appui.
Étape 2 – Envoyez le formulaire rempli à l’aide de l’outil de dépôt électronique.
Télécharger le formulaire d’énoncé de préoccupations [PDF 272 ko]
Envoyer le formulaire par dépôt électronique
Après le dépôt d’un énoncé de préoccupations
La Commission de la Régie de l’énergie du Canada tiendra compte de votre énoncé de préoccupations avant de rendre sa décision sur le projet.
La Commission utilisera également l’information que vous lui fournirez pour planifier son examen. Par exemple, elle peut demander à la société de lui fournir une réponse écrite, dont elle tiendra compte (en plus de votre énoncé de préoccupations) avant de rendre sa décision sur le projet. Elle peut aussi prévoir d’autres occasions pour vous permettre de faire part de vos préoccupations et permettre à la société d’y répondre.
Pour décider s’il y a lieu d’ajouter des étapes au processus, la Commission déterminera si le projet pourrait avoir une incidence sur vos intérêts et tiendra compte de vos explications à l’égard du besoin d’ajouter des étapes.
Toute personne qui présente un formulaire obtiendra de plus amples renseignements sur la demande.
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