Contestations judiciaires de décisions de l’Office national de l’énergie ou du gouverneur en conseil

L’Office fonctionne à l’intérieur d’un système de freins et contrepoids. Nos décisions peuvent être soumises à un contrôle judiciaire indépendant et impartial, généralement par la Cour d'appel fédérale et la Cour suprême du Canada, et l’Office est lié par ces décisions judiciaires.

Suivant notre engagement en matière de transparence, nous communiquons l’information sur les contestations de nos décisions et recommandations au gouverneur en conseil dans la base de données ci-dessous. Le but est de fournir à la population canadienne de l’information à jour sur les contestations judiciaires, peu importe l’issue.

Les renseignements qui suivent comprennent l’état actuel de l’instance, les appels et les révisions judiciaires de décisions de l’Office ou du gouverneur en conseil. Lorsque cela est possible, la base de données fournit un lien vers le site Web contrôlé d’une tierce partie externe comme une base de données de tribunal ou une version en ligne de la décision. La base de données ne comprend pas les poursuites civiles ni les révisions judiciaires de décisions administratives. Les recherches peuvent être effectuées à partir des noms de projet, des parties ou des dates de dépôt.

Nom du projet Description de la contestation Parties Date du dépôt à la Cour Numéro du greffe de la Cour Résumé
Audience sur le tracé détaillé de Trans Mountain – Ville de Burnaby – Tronçon 7 (MH-033-2017) [dossier 3324466] Requête de contrôle judiciaire visant la décision [dépôt A91505] de l’Office du 26 avril 2018 d’approuver le tracé. Ville de Burnaby c. Trans Mountain Pipelines ULC 2018-05-24 Cour d’appel fédérale
A-152-18
Le requérant a demandé un contrôle judiciaire de la décision d’approbation du tracé et des méthodes de construction. La pondération des éléments de preuve et le caractère raisonnable des conclusions et des déterminations comptent au nombre des questions soulevées.
TransCanada PipeLines Ltd. Ajout de l’unité C4 à la station 130 [dossier 3350724] Requête en autorisation d’interjeter appel de la décision de l’Office [dépôt A91505] d’approuver le projet. Block 41 Landowner Group c. TransCanada PipeLines Ltd. et al. 2018-05-16 Cour d’appel fédérale
18-A-19
Le demandeur a sollicité une autorisation pour interjeter appel de la décision de l’Office d’approuver le projet. Les questions soulevées sont les incidences acoustiques des travaux proposés et leur effet sur les terres détenues par le Block 41 Landowner Group.

La Cour d’appel fédérale a rejeté la requête en autorisation d’appeler le 29 juin 2018.
Ligne d’interconnexion Québec-New Hampshire [dossier 3119846] Demande de contrôle judiciaire concernant la décision de l’Office [dépôt A90412] d’accorder le permis EP-303 et de permettre de modifier le certificat EC-III-021, approuvant le projet. Conseil des Innus de Pessamit c. Office national de l’énergie, le Procureur général du Canada, Hydro-Québec 2018-04-04 Cour d’appel fédérale
A-110-18
Le demandeur a sollicité un contrôle judiciaire de la décision de l’Office d’approuver le projet. Les points soulevés comprennent l’obligation de consulter et l’évaluation des effets environnementaux des exportations d’électricité.
Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain
(OH-001-2014)
Avis de requête visant l’autorisation d’interjeter appel d’une ordonnance de l’Office
[dépôt A88474]
Ville de Burnaby c. Trans Mountain Pipeline ULC et al. 2018-02-16 Cour d’appel fédérale
18-A-9

Cour suprême du Canada
38104
Le demandeur a déposé un avis de requête pour interjeter appel d’une ordonnance de l’Office. Les points soulevés comprennent diverses questions de droit et de compétence.

La Cour d’appel fédérale a rejeté cette requête en autorisation le 23 mars 2018.

La Ville de Burnaby a demandé à la CSC l’autorisation d’interjeter appel le 9 mai 2018.

La CSC a rejeté la demande le 23 août 2018.
Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain
(OH-001-2014)
Avis de requête visant l’autorisation d’interjeter appel d’une ordonnance de l’Office
[dépôt A88474]
Procureur général de la Colombie-Britannique c. Trans Mountain Pipeline ULC et al. 2018-02-16 Cour d’appel fédérale
18-A-11
Le demandeur a déposé un avis de requête pour interjeter appel d’une ordonnance de l’Office. La question soulevée vise une erreur de droit alléguée relativement à l’interprétation par l’Office de la doctrine de l’exclusivité des compétences.

La Cour d’appel fédérale a rejeté cette requête en autorisation le 23 mars 2018.

Procédures regroupées de contrôle judiciaire concernant le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain

Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain
(OH-001-2014)

Neuf requérants ont présenté, individuellement, une requête en autorisation de contrôle judiciaire visant le décret du gouverneur en conseil PC 2016-1069 approuvant le projet de Trans Mountain. L’autorisation a été accordée le 22 février 2017. Le 9 mars 2017, la Cour a ordonné que les contrôles judiciaires soient regroupés sous le numéro de dossier A-78-17. L’audience orale de sept jours devant la Cour d’appel fédérale s’est terminée à Vancouver le 13 octobre 2017. Le 30 août 2018, la Cour d’appel fédérale a accueilli favorablement les requêtes en contrôle judiciaire consolidées qui lui avaient été présentées, annulé le décret du gouverneur en conseil et renvoyé l’approbation du projet au gouverneur en conseil pour qu’il prenne rapidement une nouvelle décision. La Cour a jugé, après s’être penchée sur l’évaluation faite par l’Office des activités de transport maritime aux termes de la Loi sur l’Office national de l’énergie, que l’Office devait revoir sa décision de ne pas inclure le transport maritime en rapport avec le projet à l’évaluation du projet désigné aux termes de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012). La Cour a aussi conclu que le Canada ne s’était pas adéquatement acquitté de son obligation de consulter les peuples autochtones. Les autres lacunes alléguées dans le processus et les conclusions de l’Office ont été jugées sans fondement. Le 26 octobre 2018, la Ville de Burnaby a déposé une requête en autorisation d’appel de la décision de la CAF du 30 août 2018 auprès de la Cour suprême du Canada.

Parties Date du dépôt à la Cour Numéro du greffe de la Cour Résumé
Nation Tsleil-Waututh c. Office national de l’énergie, Trans Mountain Pipeline ULC et Procureur général du Canada 2017-01-13 Cour d’appel fédérale
A-78-17
DOSSIER PRINCIPAL
Les points soulevés comprennent l’obligation, pour l’État, de consulter et de prendre des mesures d’adaptation à l’égard des droits constitutionnels du demandeur et de la conformité à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012).
Aitchelitz et autres c. Trans Mountain Pipeline ULC et Procureur général du Canada 2016-12-28 Cour d’appel fédérale
A-86-17
Les points soulevés comprennent l’équité procédurale et l’obligation, pour l’État, de consulter et de prendre des mesures d’adaptation à l’égard des droits constitutionnels du demandeur.
Bande Upper Nicola c. Trans Mountain Pipeline ULC et Procureur général du Canada 2016-12-28 Cour d’appel fédérale
A-74-17)
Les points soulevés comprennent l’obligation, pour l’État, de consulter et de prendre des mesures d’adaptation à l’égard des droits constitutionnels du demandeur.
Nation Squamish et autres c. Trans Mountain Pipeline ULC et Procureur général du Canada 2016-12-23 Cour d’appel fédérale
A-77-17
Les points soulevés comprennent l’évaluation des incidences et l’obligation, pour l’État, de consulter et de prendre des mesures d’adaptation à l’égard des droits constitutionnels des demandeurs.
Bande indienne Coldwater c. Trans Mountain Pipeline ULC et Procureur général du Canada 2016-12-23 Cour d’appel fédérale
A-76-17
Les points soulevés comprennent l’évaluation des incidences et l’obligation, pour l’État, de consulter et de prendre des mesures d’adaptation à l’égard des droits constitutionnels du demandeur.
Chef Ron Ignace, Nation Stk'emlupsemc Te Secwepemc et autres c. Trans Mountain Pipeline ULC et Procureur général du Canada 2016-12-22 Cour d’appel fédérale
A-68-17
Les points soulevés comprennent l’obligation, pour l’État, de consulter et de prendre des mesures d’adaptation à l’égard des droits constitutionnels du demandeur ainsi que les effets cumulatifs.
Ville de Burnaby c. Trans Mountain Pipeline ULC et Procureur général du Canada 2016-12-20 Cour d’appel fédérale
A-75-17
CSC 38379
Les points soulevés comprennent la validité du décret, l’évaluation des incidences et d’autres moyens ainsi que l’équité procédurale.
Raincoast Conservation Foundation et Living Oceans Society c. Trans Mountain Pipeline ULC et Procureur général du Canada 2016-12-19 Cour d’appel fédérale
A-84-17
Les points soulevés comprennent la validité du décret ainsi que l’évaluation des incidences aux termes de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) et de la Loi sur les espèces en péril.

Sept requérants ont présenté, individuellement, une requête de contrôle judiciaire visant le rapport de recommandation de l’Office national de l’énergie daté du 19 mai 2016 [dépôt A77045]. Le 22 février 2017, la Cour a suspendu sept contrôles judiciaires visant le rapport de l’Office aux fins d’examen, par le comité, des neuf demandes d’autorisation accordées. Le 9 mars 2017, la Cour a ordonné que les contrôles judiciaires soient regroupés sous le numéro de dossier A-78-17. Le 28 avril 2017, la Première Nation Kwantlen, la Première Nation Cheam et la Première Nation Chawathil ont déposé un avis de désistement (Cour d’appel fédérale A-230-16). L’audience orale de sept jours devant la Cour d’appel fédérale s’est terminée à Vancouver le 13 octobre 2017. Le 30 août 2018, la Cour d’appel fédérale a rejeté six demandes de contrôle judiciaire.

Parties Date du dépôt à la Cour Numéro du greffe de la Cour Résumé
Nation Tsleil-Waututh c. Office national de l’énergie, Trans Mountain Pipeline ULC et Procureur général du Canada 2016-06-20 Cour d’appel fédérale
A-232-16
Les questions soulevées comprennent l’obligation de la Couronne de consulter les requérants et de respecter leurs droits constitutionnels ainsi que l’annulation du rapport de recommandation de l’Office.
Ville de Vancouver c. Procureur général du Canada, Office national de l’énergie et Trans Mountain Pipeline ULC 2016-06-17 Cour d’appel fédérale
A-225-16
La procédure vise à empêcher le gouverneur en conseil et l’Office de rendre des décisions ou des ordonnances, ou de prendre toute autre mesure en vue de permettre la réalisation du projet, tant que les exigences de la Loi sur l’Office national de l’énergie, de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) et de la Loi sur les espèces en péril ne sont pas respectées.
Ville de Burnaby c. Trans Mountain Pipelines ULC 2016-06-17 Cour d’appel fédérale
A-224-16
Les points soulevés incluaient l’équité procédurale ou la justice naturelle, l’établissement de la conformité à l’intérêt public et l’annulation du rapport de recommandation de l’Office.
Bande indienne Coldwater et autres c. Trans Mountain Pipeline ULC 2016-06-17 Cour d’appel fédérale
A-223-16
Les questions soulevées comprennent l’obligation de la Couronne de consulter les requérants et de respecter leurs droits constitutionnels ainsi que l’annulation du rapport de recommandation de l’Office.
Raincoast Conservation Foundation et Living Oceans Society c. Procureur général du Canada et Trans Mountain Pipeline ULC 2016-06-17 Cour d’appel fédérale
A-218-16
La procédure vise à empêcher le gouverneur en conseil et l’Office de rendre des décisions ou des ordonnances, ou de prendre toute autre mesure en vue de permettre la réalisation du projet, tant que les exigences de la Loi sur l’Office national de l’énergie, de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) et de la Loi sur les espèces en péril ne sont pas respectées.
La Nation Squamish (appelée aussi la bande indienne Squamish) et autres c. Trans Mountain Pipeline ULC 2016-06-16 Cour d’appel fédérale
A-217-16
Les questions soulevées comprennent l’obligation de la Couronne de consulter les requérants et de respecter leurs droits constitutionnels ainsi que l’annulation du rapport de recommandation de l’Office.

Autres contestations judiciaires

Nom du projet Description de la contestation Parties Date du dépôt à la Cour Numéro du greffe de la Cour Résumé
Ligne internationale de transport d’électricité d’ITC Lake Erie Connector
(EH-001-2015)
Requête de contrôle judiciaire visant le décret du gouverneur en conseil PC 2017-0808 approuvant le projet Première Nation des Mississaugas de New Credit c. Procureur général du Canada et ITC Lake Erie Connector LLC 2017-07-24 Cour fédérale
T-1385-17

Le requérant a demandé un contrôle judiciaire relativement à l’approbation du gouverneur en conseil du projet d’ITC Lake Erie Connector. Les points soulevés comprennent l’obligation, pour l’État, de consulter et de prendre des mesures d’adaptation à l’égard des droits constitutionnels du demandeur.

Le requérant a déposé un avis de désistement le 26 Octobre 2018.

 

Activités d’exploitation et d’entretien de la canalisation principale de TCPL Déclaration Premières Nations Aroland et Ginoogaming c. Office national de l'énergie, TransCanada PipeLines Limited and Procureur général du Canada 2017-01-05 Cour de justice de l’Ontario
CV-17-567115
Les requérants demandent entre autres une injonction et un jugement déclaratoire, notamment des dommages-intérêts, contre TCPL pour manquement aux obligations constitutionnelles de consulter et d’accommoder avant de s’adonner à des fouilles d’intégrité et à d’autres travaux projetés dans le Nord-Ouest de l’Ontario.

Le 30 juillet 2018, la Cour suprême de l’Ontario a rejeté la demande des plaignants en jugement sommaire partiel. La Cour a conclu que le recours au processus de jugement sommaire pour examiner la demande ne pourrait donner lieu à une décision juste et équitable, et qu’un procès en règle serait nécessaire.
Projet d’agrandissement du réseau de NGTL en 2017
(GH-002-2015)
Requête de contrôle judiciaire visant le décret du gouverneur en conseil PC 2016-0962 approuvant le projet Nation crie Bigstone c. Nova Gas Transmission Ltd. et Canada (PG) 2016-12-07

2017-01-26
Cour d’appel fédérale
A-31-17
Les requérants ont demandé un contrôle judiciaire relativement au rapport de l’Office qui recommande l’approbation du projet. Les points soulevés comprennent l’obligation, pour l’État, de consulter et de prendre des mesures d’adaptation.

L’autorisation de contrôle judiciaire a été accordée et la demande de contrôle judiciaire a été déposée le 26 janvier 2017.

L’Office a obtenu l’autorisation d’intervenir le 20 mars 2017.

Le 8 mai 2018, la CAF a rejeté la requête. Voir 2018 FCA 89 [anglais seulement]

Contestations judiciaires de décisions de l’Office national de l’énergie ou du gouverneur en conseil – archives

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