Demandes et dépôts

Les sociétés réglementées par la Loi sur l’Office national de l’énergie, la Loi sur les opérations pétrolières au Canada ou la Loi fédérale sur les hydrocarbures doivent obtenir l’autorisation ou l’approbation de l’Office pour diverses activités.

Une demande doit être présentée en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie dans les cas suivants :

  • la construction et l’exploitation au Canada d’un pipeline international ou interprovincial ou d’une ligne internationale de transport d’électricité, ce qui comprend les installations et les activités connexes, ou la modification ou la cessation d’exploitation d’installations existantes
  • l’exportation de pétrole brut, de liquides de gaz naturel et d’électricité ainsi que l’importation de gaz naturel
  • l’établissement de droits et de tarifs pour le transport par pipeline.

En vertu de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, une approbation est requise pour les activités suivantes sur des terres fédérales non visées par une entente :

  • les travaux d’exploration et les forages pour trouver du pétrole ou du gaz
  • la production, le traitement et le transport de pétrole ou de gaz.

Il faut déposer une demande en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures pour que l’Office dispose de l’information voulue afin de s’acquitter de la tâche suivante :


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