Projet sur la compétence sur Coastal GasLink Pipeline

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Description de la demande relative au projet et à la compétence

Le 30 juillet 2018, l’Office national de l’énergie a reçu une demande de monsieur Michael Sawyer sollicitant ce qui suit :

  1. qu’il délivre, en vertu du paragraphe 12(1) de la Loi sur l’Office national de l’énergie (la « Loi »), une ordonnance déclaratoire stipulant que le projet relève d’un champ de compétence fédérale et est assujetti à la réglementation de l’Office;
  2. qu’il délivre, aux termes de l’article 57 de la Loi sur les Cours fédérales, un avis de question constitutionnelle relativement à l’ordonnance déclaratoire demandée;
  3. subsidiairement, qu’il renvoie, en vertu du paragraphe 18.3(1) et de l’article 28 de la Loi sur les Cours fédérales, la question de la compétence sur le projet devant la Cour d’appel fédérale.

Le projet envisagé consiste en un gazoduc d’environ 670 kilomètres de longueur et 48 pouces de diamètre, qui serait aménagé entièrement sur le territoire de la province de la Colombie-Britannique. Il se raccorderait à une installation proposée de gaz naturel liquéfié (« GNL »), près de Kitimat (« terminal de GNL »), d’où le GNL serait exporté. Le projet a été autorisé par la British Columbia Oil and Gas Commission et est réglementé par cette dernière. Le projet proposé par CGL n’est pas encore construit.

Pour un complément d’information, consultez la page du site Web de BC Oil and Gas Commission [anglais seulement] consacrée à ce projet.

Résumé des étapes et échéances
Date ou échéance Événement / étape
28 janvier 2019 Preuve écrite supplémentaire de CGL
15 février 2019 Preuve écrite supplémentaire des intervenants
26 février 2019 Dépôt par l’ensemble des participants des demandes de renseignements aux autres participants qui ont déposé une preuve
12 mars 2019 Réponses de tous les participants aux demandes de renseignements qui leur ont été adressées
19 mars 2019 Contre-preuve écrite de CGL
À déterminer Plaidoirie finale orale et réplique de CGL et des intervenants

Dates importantes

  •  22 octobre 2018 – Lettre de l’Office aux procureurs généraux – Avis de question constitutionnelle quant à la compétence pour Coastal GasLink Pipeline [dépôt A95032]
  • 22 octobre 2018 – Lettre de l’Office à Michael Sawyer quant à la compétence pour Coastal GasLink Pipeline [dépôt A95030]

Personnes-ressources

Voici les coordonnées afin d’obtenir de l’aide pour le dépôt de documents sur le site Web de l’Office.

Louise Niro
Agente de la réglementation

Office national de l'énergie
Courriel : louise.niro@neb-one.gc.ca
Téléphone (sans frais) : 1-800 899-1265
Télécopieur : 403-292-5503
Télécopieur (sans frais) : 1-877-288-8803
TTY (téléimprimeur) : 1-800-632-1663

Demandes des médias

Équipe de relations avec les médias
Office national de l’énergie
Courriel : media@neb-one.gc.ca
Téléphone (sans frais) : 1-800-899-1265

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