FAQ sur les Lignes directrices sur la participation de l’Office

La foire aux questions (FAQ) suivante explique comment l’Office national de l’énergie a mis en œuvre des modifications à la liste des personnes qui peuvent participer à ses audiences sur les pipelines et les lignes de transport d’électricité en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie (la Loi). Ces modifications ont été définies dans la Loi par la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable de 2012. Cette approche est utilisée pour toutes les demandes présentées en vertu de la Loi pour lesquelles une audience est tenue.

Une discussion approfondie sur la création du cadre de travail pour la participation de l’Office a été publiée en décembre 2014 dans la publication Alberta Law Review (anglais seulment).

Pourquoi l’Office a-t-il créé ces lignes directrices?

Les lignes directrices assurent la transparence quant à la manière dont l’Office entend ceux qui ont un droit légal d’être entendus, ainsi que ceux qui possèdent des renseignements dont il pourrait avoir besoin ou qu’il pourrait vouloir pour rendre sa décision, ce qui lui permet d’autoriser une participation publique significative à des instances équitables et efficaces, tandis qu’il remplit son mandat dans l’intérêt public canadien.

Quels changements ont été apportés à la participation en 2012?

À l’article 55.2, le Parlement a créé deux façons par lesquelles une personne peut acquérir le droit de participation (la capacité de participer) dans une audience de l’Office portant sur la demande de construire et d’exploiter une installation. L’Office doit permettre aux personnes directement touchées de participer et il a le pouvoir discrétionnaire de permettre la participation des personnes qui possèdent des renseignements pertinents ou une expertise appropriée, mais il n’est pas tenu de le faire.

Quel est le fondement juridique du droit de participation?

En général, une personne devrait être entendue lorsqu’elle pourrait être touchée par la décision, sous réserve de certaines restrictions légales. C’est un droit légal à se faire entendre. Ce droit légal peut être défini dans la Loi ou d’autres lois, comme la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012). Même si la législation ne le précise pas, le droit de se faire entendre est requis par la common law (la jurisprudence), dans le cadre de la mise en pratique des principes de la justice naturelle. L’Office est tenu de respecter ces principes parce qu’il est considéré comme un tribunal administratif quasi judiciaire (l’expression « quasi judiciaire » signifie que l’Office détient des pouvoirs décisionnels et d’autres pouvoirs qui sont semblables à ceux d’un tribunal).

En plus d’avoir le droit légal de se faire entendre, l’Office peut aussi utiliser son pouvoir discrétionnaire pour accorder le droit de participation à quelqu’un s’il possède des renseignements pertinents ou une expertise appropriée. Une personne peut détenir des renseignements dont un décideur a besoin ou que celui-ci veut pour rendre sa décision et, par conséquent, sa participation peut ajouter de la valeur ou aider un tribunal à rendre sa décision. En tant que maître de sa propre procédure, l’Office a le pouvoir discrétionnaire de permettre à des personnes de participer.

Qu’est-ce que la justice naturelle?

En général, les principes de justice naturelle et d’équité comprennent deux composantes. Premièrement, une partie doit avoir une possibilité adéquate de se faire entendre avant qu’une décision qui touche à ses intérêts soit rendue. Deuxièmement, la décision doit être rendue par un décideur indépendant et impartial.

Les principes de la justice naturelle nécessitent, entre autres, qu’une personne ait une possibilité adéquate de se faire entendre avant qu’une décision qui touche à ses intérêts soit rendue. Il doit quand même y avoir une incidence suffisamment directe pour donner lieu au droit de participation selon la justice naturelle.

Le contenu des principes de justice naturelle et d’équité variera d’un cas à l’autre. Essentiellement, pour être « équitable », il faut trouver un juste milieu entre ce qui est nécessaire pour remplir les devoirs publics de façon efficace et efficiente, conformément aux pouvoirs accordés par une loi, et ce qui est nécessaire pour protéger les intérêts des parties.

Est-ce que le droit de participation est la même chose que le niveau de participation?

Non. Le droit de participation renvoie à la capacité de participer. Le niveau de participation renvoie à la façon dont quelqu’un peut participer.

Si vous avez le droit de participation, cela signifie que vous avez le droit de présenter des observations à l’Office et que l’Office tiendra compte de ces renseignements avant de rendre une décision ou de faire une recommandation définitive concernant une demande. Ces observations peuvent être orales ou écrites seulement. En général, les participants ayant le droit de participation à une audience sont les auteurs d’une lettre de commentaires, les intervenants et la société qui a présenté la demande (demandeur).

Une fois que vous avez obtenu le droit de participation, l’étape suivante nécessite que l’Office détermine comment vous pouvez participer ou le niveau de participation qui devrait vous être accordé. Cette détermination peut dépendre de ce qui est écrit dans la Loi ou des considérations relatives à la justice naturelle, ou elle peut être une décision discrétionnaire qui est fondée sur un nombre quelconque de facteurs. Les facteurs pratiques et logistiques peuvent inclure le type de preuve nécessaire par l’Office (par exemple, des connaissances techniques par rapport à des connaissances traditionnelles), les capacités des participants et l’équité et l’efficacité des instances. Le nombre de participants et les délais du processus d’examen peuvent également avoir une incidence sur le niveau de participation accordé et le temps alloué à chaque participant.

De quoi l’Office a-t-il tenu compte pendant l’élaboration des Lignes directrices sur la participation et des critères y afférents?

L’Office tient compte de la formulation de l’article 55.2 de la Loi et de la formulation de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) [LCEE (2012)]. Ce qui est écrit dans les lois sur les personnes qui peuvent participer l’emportera sur les exigences liées à la common law. L’Office a également examiné le contexte, le but et les objectifs de la Loi et de la LCEE (2012).

Les principes de common law de la justice naturelle sont aussi utilisés. Comme c’est indiqué ci-dessus, ces principes s’appliquent à l’Office dans l’exercice de ses fonctions quasi judiciaires, comme l’examen des demandes.

Quels sont les critères énoncés à l’article 55.2?

L’Office prendra en considération si :

  • vous êtes directement touché;
  • vous possédez des renseignements pertinents ou une expertise appropriée.

Vous pouvez appartenir à l’une de ces catégories ou au deux.

Si vous êtes directement touché, vous serez autorisé à participer. Si vous possédez des renseignements pertinents ou une expertise appropriée, l’Office pourrait vous permettre de participer.

Si le projet à l’étude par l’Office est l’un de ceux qui font l’objet de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), les critères liés au droit de participation sont-ils les mêmes?

Non. La formulation dans la Loi est légèrement différente de celle dans la LCEE (2012).

En vertu de la LCEE (2012), l’Office doit donner à toute partie intéressée l’occasion de participer à l’évaluation environnementale d’un projet qui relève de la LCEE (2012). Une partie intéressée est toute personne qui, selon l’Office, est directement touchée ou qui possède des renseignements pertinents ou une expertise appropriée.

Par conséquent, en ce qui concerne les projets qui nécessitent une évaluation environnementale aux termes de la LCEE (2012), l’Office aura recours aux critères généraux liés au droit de participation prévu dans la LCEE (2012) et il accordera le droit de participation aux personnes qui sont directement touchées et à celles qui possèdent des renseignements pertinents ou une expertise appropriée pour fournir des renseignements ou des commentaires sur l’évaluation environnementale.

Y a-t-il des lignes directrices relatives aux personnes qui peuvent participer à d’autres types d’audiences?

Il y a des articles de la Loi dans lesquels aucun critère lié au droit de participation n’est énoncé. Dans ces articles, l’Office a prévu des principes directeurs pour ses décisions concernant le droit de participation. Puisque le but et les fondements du droit de participation sont semblables pour tous les types de demandes, l’Office a créé des critères semblables à ceux dans la Loi. L’Office les a intitulés Lignes directrices non prévues par la Loi sur la participation à des audiences de l’Office. Ces lignes directrices, avec quelques exceptions[1], sont conçues pour être utilisées lorsque l’article 55.2 ne s’applique pas.

L’Office vous autorisera à participer si vos intérêts sont suffisamment touchés par sa décision. Le droit de participation peut également être accordé si l’Office estime que votre participation faciliterait son processus décisionnel. Vous pouvez appartenir à l’une de ces catégories ou au deux.

Comment l’Office détermine-t-il si je suis suffisamment touché?

Pour être suffisamment touché, vous devez démontrer qu’un de vos intérêts est touché et que la décision au sujet de la demande aurait une incidence directe sur cet intérêt.

L’Office considère chaque cas individuellement et décide qui est suffisamment touché. L’Office tiendra compte de la nature de votre intérêt et de votre intérêt particulier et détaillé qui va au delà de l’intérêt public général. Voici des exemples d’intérêt pouvant justifier la participation, selon le type de demande : l’intérêt commercial, foncier ou financier (y compris l’emploi), l’utilisation des terres et des ressources, l’occupation personnelle des terres et l’utilisation des terres et des ressources à des fins traditionnelles autochtones.

L’Office prend aussi en considération si la décision relative à la demande a une incidence directe sur votre intérêt. Par exemple, il examine si votre intérêt a trait à des questions pertinentes par rapport à l’audience, la probabilité que sa décision ait une incidence sur votre intérêt et si votre intérêt risque d’être suffisamment touché.

Comment l’Office détermine-t-il si je peux l’aider à rendre sa décision?

L’Office prend en considération, selon les faits de chaque cas, la source de vos connaissances (p. ex. locale, régionale ou autochtone), vos compétences (p. ex. si vous possédez des connaissances et de l’expérience spécialisées), la mesure dans laquelle l’information est liée à la demande et la mesure dans laquelle votre participation ajoutera de la valeur à la décision de l’Office ou aidera ce dernier à rendre une décision.

Une fois que je suis autorisé à participer, puis-je participer comme il me convient?

Non. Il n’y a aucun niveau garanti de droits procéduraux pour une personne à laquelle le droit de participation est accordé.

Dans votre demande, vous devez indiquer la méthode de participation souhaitée.

Une fois qu’il aura déterminé que vous avez le droit de participer, l’Office décidera de la méthode de participation.

L’Office précisera le processus et les droits de participation qu’il estime appropriés pour que vos observations soient prises en considération. Toute décision de l’Office doit respecter les principes de la justice naturelle et les exigences de la Loi ou d’autres lois pertinentes.

Le processus et les droits de participation accordés au participant à une instance dépendront des circonstances. La partie orale d’une audience, avec contre-interrogatoire et plaidoiries finales orales, n’est pas toujours requise pour toutes les audiences. Certaines audiences se déroulent entièrement par écrit.

Si on m’accorde le droit de participation et des droits de participation au plus haut niveau (intervenant), dois-je participer pleinement à toutes les étapes?

Non. Vous avez la possibilité de participer, mais vous n’êtes pas tenu de le faire. Par exemple, si vous avez le droit de participer et que l’Office vous a accordé le statut d’intervenant, vous n’êtes pas tenu de dépose de preuve écrite, de poser des questions ou de présenter une plaidoirie finale, mais vous pouvez le faire. Si vous ne prévoyez pas faire ces choses, il pourrait être préférable pour vous de demander le statut d’auteur d’une lettre de commentaires. Le statut d’intervenant exige un investissement de temps et d’efforts.

Si vous décidez d’exercer ces droits de participation, vous devez aussi vous acquitter des responsabilités associées à ces droits. Par exemple, si vous décidez de déposer une preuve écrite, il vous revient de signifier (transmettre) cette preuve à toutes les autres parties d’ici la date limite fixée par l’Office.

Si vous avez des questions au sujet du processus d’audience de l’Office ou si vous avez besoin d’aide pour un volet précis d’une audience, composez le numéro sans frais de l’Office, le 1-800-899-1265, et demandez à parler à l’un des conseillers en processus.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Guide sur le processus d’audience.

[1] Les audiences concernant l’autorisation d’un tracé détaillé, par exemple, ne sont pas assujetties à ces critères, étant donné qu’il y a un processus et des critères législatifs liés au droit de participation qui sont énoncés aux articles 34 à 39.

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