Lignes directrices concernant l'article 55.2 - Participation à une audience concernant des installations

Le processus d'audience publique - Information pratique sur les audiences de l'ONÉ [PDF 35 ko]

La Loi sur l’Office national de l’énergie[1] (la Loi) définit quand l’Office national de l’énergie permettra à une personne[2] de participer à une audience visant l’étude d’une demande sollicitant l’autorisation de construire et d’exploiter un pipeline ou une ligne de transport d’électricité.[3]

Les personnes qui souhaitent participer doivent démontrer à la satisfaction de l’Office qu’elles répondent aux critères d’au moins une des deux catégories décrites dans la Loi et présentées ci-après.

Personne directement touchée

L’Office doit recueillir le témoignage des personnes qui, selon lui, sont directement touchées par l’acceptation ou le rejet d’une demande visant un projet. L’Office considère chaque cas individuellement et décide qui est directement touché. Il peut tenir compte des facteurs qui suivent au moment de rendre sa décision.

  1. La nature de l’intérêt de la personne
    • Si la personne a un intérêt particulier et détaillé au-delà de l’intérêt public général.
    • Voici des exemples d’intérêt pouvant aller dans le sens d’une participation :
      • commercial, foncier ou financier (y compris l’emploi);
      • utilisation et occupation personnelles des terres et des ressources;
      • utilisation des terres et des ressources à des fins traditionnelles autochtones.
  2. Si l’acceptation ou le rejet d’une demande visant un projet a une incidence directe sur l’intérêt d’une personne.
    • L’étroitesse du rapport entre le projet et l’intérêt.
    • La probabilité et la gravité des dommages auxquels une personne est exposée.
    • La fréquence et la durée de l’utilisation par une personne de l’endroit à proximité du projet.

Renseignements pertinents ou expertise appropriée

L’Office peut choisir de recueillir le témoignage de toute personne qui, selon lui, possède des renseignements pertinents ou a une expertise appropriée.

  1. L’Office peut tenir compte des facteurs qui suivent au moment de décider si une personne est en possession de renseignements pertinents.
    • La source des connaissances de la personne (par exemple, locale, régionale ou autochtone).
    • La mesure dans laquelle les renseignements cadrent avec la portée du projet et sont en rapport avec la liste des questions.
    • La valeur ajoutée des renseignements dans le contexte de la décision à rendre ou de la recommandation à présenter par l’Office.
  2. L’Office peut tenir compte des facteurs qui suivent au moment de décider si une personne dispose d’une expertise appropriée.
    • Les compétences de la personne (par exemple, connaissances et expérience spécialisées).
    • La mesure dans laquelle l’expertise de la personne cadre avec la portée du projet et est en rapport avec la liste des questions.
    • La valeur ajoutée des renseignements dans le contexte de la décision à rendre ou de la recommandation à présenter par l’Office.

Notes de fin de document

[1] L’article 55.2 de la Loi prescrit ce qui suit :

Si une demande de certificat est présentée, l’Office étudie les observations de toute personne qu’il estime directement touchée par la délivrance du certificat ou le rejet de la demande et peut étudier les observations de toute personne qui, selon lui, possède des renseignements pertinents ou une expertise appropriée. La décision de l’Office d’étudier ou non une observation est définitive.

[2] Le mot « personne » regroupe les particuliers, les sociétés, les organisations et les groupes.

[3] Plus précisément, les présentes lignes directrices s’appliquent aux demandes déposées aux termes des articles 52, 58 et 58.16 de la Loi.

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