Protocole d’audit de l’Office national de l’énergie – Patrouilles de pipelines - Annexe I – Évaluation du sous-élément 4.1

Protocole d’audit de l’Office national de l’énergie – Patrouilles de pipelines - Annexe I – Évaluation du sous-élément 4.1 [PDF 146 ko ]

4.0 CONTRÔLES ET MESURES CORRECTIVES

4.1 Inspection, mesure et surveillance

La société doit avoir un processus établi, mis en œuvre et efficace en vue de l’inspection et de la surveillance de ses activités et de ses installations dans le but d’évaluer le caractère adéquat et l’efficacité des programmes de protection et de prendre des mesures correctives et préventives en cas de lacunes. L’évaluation doit comprendre la conformité aux exigences légales.

La société doit avoir un processus établi, mis en œuvre et efficace pour évaluer le caractère adéquat et l’efficacité de son système de gestion et pour surveiller, mesurer et documenter son rendement en ce qui a trait à ses obligations de mener ses activités de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, de ses employés et du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement.

La société doit avoir un système de gestion de données établi, mis en œuvre et efficace pour surveiller et analyser les tendances relatives aux dangers, incidents et quasi-incidents. Elle doit conserver des documents et des dossiers constitués à la suite des activités d’inspection et de surveillance menées dans le cadre de ses programmes.

Le système de gestion de la société doit permettre la coordination entre ses divers programmes de protection, et la société doit intégrer les résultats de ses activités d’inspection et de surveillance aux données obtenues dans l’identification et l’analyse des dangers, les évaluations de risques, les mesures de rendement et les examens annuels de gestion, afin de sans cesse améliorer sa capacité à s’acquitter de ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement.

Exigences réglementaires

Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres (« RPT »), alinéa 6.5(1)u) : La compagnie est tenue, dans le cadre de son système de gestion et des programmes visés à l’article 55, d’établir et de mettre en œuvre un processus en vue de l’inspection et de la surveillance des activités et des installations de la compagnie dans le but d’évaluer le caractère adéquat et l’efficacité des programmes visés à l’article 55 et de prendre des mesures correctives et préventives en cas de lacunes.

RPT, article 39 : La compagnie doit établir un programme de surveillance et de contrôle visant à assurer la protection du pipeline, du public et de l’environnement.

Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières) (« RPD-O »), article 16 : Le programme de prévention des dommages que la compagnie pipelinière est tenue d’établir, de mettre en œuvre et de maintenir aux termes de l’article 47.2 du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres comporte notamment ce qui suit : ...

  1. b) le suivi continu de tout changement de l’utilisation des terrains sur lesquels se trouve le pipeline et de ceux qui sont adjacents à ceux-ci;
  2. c) le suivi continu de tout changement de propriétaire des terrains sur lesquels se trouve le pipeline.
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1.0 Contrôle et surveillance

Point à traiter

  1. Décrivez le programme de contrôle et de surveillance de la société ainsi que les activités qu’elle mène conformément aux exigences ci-dessus.

Documentation et dossiers à fournir

  • Documents et dossiers en rapport avec le programme général de contrôle et de surveillance de la société
  • Documents liés à la surveillance des terrains et de l’état des emprises
  • Exemples de dossiers prouvant la mise en œuvre des processus et procédés applicables

1.1 Patrouilles d’emprises

Exigences réglementaires

DPR-O alinéa 16(b)

Le programme de prévention des dommages que la compagnie pipelinière est tenue d’établir, de mettre en œuvre et de maintenir aux termes de l’article 47.2 du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres comporte notamment ce qui suit : ... le suivi continu de tout changement de l’utilisation des terrains sur lesquels se trouve le pipeline et de ceux qui sont adjacents à ceux-ci.

Norme CSA Z662-15, article 10.6.1.1 (Patrouille)

Les exploitants doivent patrouiller régulièrement leurs canalisations afin d’observer l’état de l’emprise et des alentours ainsi que les activités sur l’emprise et aux alentours susceptibles de nuire à la sécurité et au fonctionnement des canalisations. On doit accorder une attention particulière :

  1. aux activités de construction;
  2. aux opérations de dragage;
  3. à l’érosion;
  4. aux effets de la glace;
  5. à l’affouillement;
  6. aux secousses sismiques;
  7. aux glissements de terrain;
  8. aux effondrements;
  9. à la diminution de la hauteur de recouvrement;
  10. à la présence de fuites;
  11. aux activités non autorisées.

Norme CSA Z662-15, article 10.6.1.2

Les facteurs qui déterminent la fréquence des patrouilles sont les suivants :

  1. la pression d’exploitation;
  2. la grosseur de la canalisation;
  3. la densité de la population;
  4. le fluide transporté;
  5. l’état du terrain;
  6. les conditions météorologiques;
  7. l’utilisation des terres, pour l’agriculture ou à d’autres fins.

 

Points à traiter

  1. Décrivez les activités de patrouille des emprises de la société, y compris les divers types de patrouilles effectuées ou leur objet.
  2. Quel est le calendrier des patrouilles pour chaque région/secteur/section?
  3. Comment votre société assure-t-elle le suivi continu de tout changement de propriétaire ou de l’utilisation des terrains sur lesquels se trouve le pipeline et de ceux qui sont adjacents à ceux-ci?
  4. Décrivez la façon dont le programme de patrouilles (y compris celui des emprises) est élaboré et mis en œuvre.
  5. Comment établit-on la fréquence des patrouilles? Quels sont les critères utilisés par la compagnie pour déterminer la fréquence des patrouilles?
  6. Décrivez de quelle manière le programme de patrouilles a été réévalué pour voir si des changements étaient requis.

Documents à fournir

  • Processus et procédés documentés pour les patrouilles d’emprises ainsi que leur gestion
  • Processus servant à décider de la fréquence des patrouilles avec critères documentés à l’appui
  • Dossiers prouvant la mise en œuvre des processus et procédés applicables
  • Processus et procédés documentés pour la planification de même que l’exécution des activités de patrouille des emprises notamment dans des conditions hors de l’ordinaire (comme dans des situations d’urgence)

Dossiers à fournir

  • Dossiers prouvant la mise en œuvre des processus et procédés applicables
  • Rapports de patrouilles d’emprises (toutes les patrouilles effectuées au cours des deux dernières années)
  • Tous les rapports d’activités non autorisées (repérées à l’occasion de patrouilles)

2.0 Rapports

Exigences réglementaires

RPT, paragraphe 52(1) : La compagnie doit signaler immédiatement à l’Office tout incident mettant en cause la construction, l’exploitation ou la cessation d’exploitation du pipeline et lui présenter, aussitôt que possible par la suite, les rapports d’incident préliminaire et détaillé.

RPD-O, article 7 : Dans le cas où le fait de franchir un pipeline à certains endroits avec un véhicule ou de l’équipement mobile pour exercer une activité agricole pourrait compromettre la sûreté ou la sécurité du pipeline, même si la condition prévue à l’alinéa 13(1)a) du Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation) est respectée, la compagnie pipelinière est tenue de préciser quels sont ces endroits et d’en aviser les personnes ci-après par écrit :

  1. les propriétaires fonciers des endroits en cause;
  2. toute personne qui exerce une activité agricole aux endroits en cause, loue la terre située à l’un de ces endroits ou y travaille comme fournisseur de services ou comme employé.

RPD-O, paragraphe 11(1) : La compagnie pipelinière rapporte immédiatement à l’Office :

  1. toute contravention au Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation);
  2. tout dommage à ses conduites survenu ou relevé au cours de la construction d’une installation au-dessus, au-dessous ou le long d’un pipeline, de l’exploitation, de l’entretien ou de l’enlèvement d’une installation, d’une activité qui a occasionné un remuement du sol dans la zone réglementaire ou du franchissement du pipeline par un véhicule ou de l’équipement mobile;
  3. toute activité relative à la construction d’une installation au-dessus, au-dessous ou le long d’un pipeline, à une activité qui occasionne un remuement du sol dans la zone réglementaire ou au franchissement du pipeline par un véhicule ou de l’équipement mobile qui, selon elle, risque de compromettre la sûreté ou la sécurité d’une conduite.

 

Points à discuter

  1. Décrivez les processus/procédés en rapport avec les exigences ci-dessus.
  2. Décrivez les méthodes utilisées [patrouilles d’emprises] pour repérer les endroits précis où les activités agricoles pourraient avoir une incidence négative sur la sécurité ou la sûreté du pipeline.
  3. Quelle est la marche à suivre lorsque vous recevez des rapports de parties de l’extérieur (propriétaires fonciers/public) sur des problèmes liés aux emprises?
  4. Quelles sont les tendances relevées le cas échéant dans le contexte des patrouilles d’emprises?

Documents et dossiers à fournir

  • Processus et procédés documentés pour le suivi des enjeux relevés à l’occasion de patrouilles d’emprises
  • Tous les rapports d’enquête liés à l’état des emprises ayant mené à des incidents ou quasi-incidents (patrouilles d’emprises) en 2015 et 2016

 

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