Guide de dépôt – Rubrique C – Protection des pipelines en cas de remuement du sol, de construction d’installations, de franchissements et d’opérations minières (articles 335 et 338 de la LRCE)

Table des matières

1. C.1 Remuement du sol, construction d’installations et franchissements à proximité de pipelines (article 335 de la LRCE, Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation))
   1. Exigences de dépôt
   2. But
      1. Construction d’installations franchissant un pipeline ou activités occasionnant un remuement du sol
      2. Franchissement de pipelines avec un véhicule ou de l’équipement mobile
   3. Orientation
      1. Construction d’installations franchissant un pipeline ou activités occasionnant un remuement du sol
      2. Franchissement de pipelines avec des véhicules ou de l’équipement mobile
         1. Franchissement sur la portion carrossable d’une voie publique ou d’un chemin public
         2. Franchissement avec un véhicule pour des activités agricoles
      3. Activités multiples
      4. Dépôt d’une demande
2. C.2 Protection des pipelines contre les opérations minières (article 338 de la LRCE)
   1. But
   2. Exigences de dépôt
   3. Orientation

C.1 Remuement du sol, construction d’installations et franchissements à proximité de pipelines (article 335 de la LRCE, Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation))

But

La demande fournit des renseignements sur :

• l’installation qu’il est proposé de construire au-dessus, au-dessous ou le long d’un pipeline;
• toute activité projetée qui occasionnera un remuement du sol^{Note de bas de page 18} dans la zone visée par règlement, soit la bande de terre de trente mètres mesurée perpendiculairement de part et d’autre de l’axe central de la conduite [Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation) [« Règlement (régime d’autorisation) »];
• le franchissement proposé d’un pipeline avec un véhicule ou de l’équipement mobile, hors de la portion carrossable d’une voie publique ou d’un chemin public;
• une installation construite au-dessus, au-dessous ou le long d’un pipeline qui doit être reconstruite, modifiée ou enlevée.

Exigences de dépôt

Construction d’installations franchissant un pipeline ou activités occasionnant un remuement du sol

1. Pour une demande en vue de construire une installation au-dessus, au-dessous ou le long d’un pipeline lorsque le consentement de la société pipelinière n’a pas été obtenu ou que les mesures décrites dans le Règlement (régime d’autorisation) ne peuvent pas être prises, fournir les renseignements suivants :

• l’objet et l’emplacement de l’installation proposée;
• une description de l’installation proposée;
• la raison pour laquelle l’autorisation de la Commission est demandée.

2. Pour une demande en vue d’exercer une activité occasionnant un remuement du sol dans la zone visée par règlement lorsque le consentement de la société pipelinière n’a pas été obtenu ou que les mesures décrites dans le Règlement (régime d’autorisation) ne peuvent pas être prises, fournir les renseignements suivants :

• l’objet de l’activité et l’endroit où elle sera exécutée;
• une description de l’activité occasionnant un remuement du sol;
• la raison pour laquelle l’autorisation de la Commission est demandée.

3. Pour les demandes en vue de construire une installation ou d’exercer une activité occasionnant un remuement du sol dans la zone visée par règlement, fournir une évaluation environnementale et socioéconomique (voir la section A.2).

Franchissement de pipelines avec des véhicules ou de l’équipement mobile

4. Pour une demande en vue de franchir un pipeline avec un véhicule ou de l’équipement mobile lorsque le consentement de la société pipelinière n’a pas été obtenu, fournir les renseignements suivants :

• l’objet de l’activité et l’endroit où elle sera exécutée;
• une description du véhicule ou de l’équipement;
• la raison pour laquelle l’autorisation de la Commission est demandée.

5. Pour une demande visant à obtenir que le propriétaire d’une installation construite au-dessus, au-dessous ou le long d’un pipeline reconstruise, modifie ou enlève l’installation, fournir les renseignements suivants :

• l’objet et l’emplacement de l’installation;
• la raison pour laquelle l’installation doit être reconstruite, modifiée ou enlevée;
• la raison pour laquelle l’autorisation de la Commission est demandée.

Orientation

Construction d’installations franchissant un pipeline ou activités occasionnant un remuement du sol

Aucune demande n’est requise pour des activités (construction d’installations, activités occasionnant un remuement du sol ou franchissements) quand les exigences prévues dans le Règlement (régime d’autorisation) sont remplies.

Aucune demande n’est requise pour les activités suivantes occasionnant un remuement du sol :

• une culture à une profondeur inférieure à quarante-cinq centimètres au-dessous de la surface du sol;
• toute autre activité qui se produit à une profondeur inférieure à trente centimètres et qui ne réduit pas l’épaisseur du sol au-dessus du pipeline par rapport à son épaisseur au moment où celui-ci a été construit.

Franchissement de pipelines avec des véhicules ou de l’équipement mobile

Franchissement sur la portion carrossable d’une voie publique ou d’un chemin public

Aucune demande n’est requise pour un franchissement avec un véhicule ou de l’équipement mobile sur la portion carrossable d’une voie publique ou d’un chemin public.

Franchissement avec un véhicule pour des activités agricoles

L’équipement servant aux activités agricoles peut franchir un pipeline lorsque les conditions suivantes sont remplies :

• la charge par essieu et la pression des pneus respectent les limites approuvées par le fabricant et les directives d’utilisation;
• le point de franchissement ne constitue pas, selon la société pipelinière, un endroit où les activités agricoles risqueraient d’endommager le pipeline.

Activités multiples

Si des activités multiples sont envisagées (p. ex., franchissement et remuement du sol), il se peut qu’il faille présenter une demande pour une d’entre elles, même si l’autre peut entrer dans l’une des catégories précitées et ne pas en nécessiter.

Dépôt d’une demande

Les renseignements devant être fournis pour étayer la demande peuvent être déposés auprès de la Régie sous la forme d’une lettre. Une copie de la lettre doit être envoyée à toutes les parties concernées (y compris à la société pipelinière) pour qu’elles puissent examiner l’information et transmettre leurs commentaires à la Régie, le cas échéant.

Le demandeur doit fournir le plus de renseignements possibles sur les démarches qu’il a faites pour obtenir le consentement de la société pipelinière afin de pouvoir exécuter l’activité avant de déposer la demande auprès de la Régie, y compris les motifs du refus de la société pipelinière de donner son consentement. S’il y a lieu, le demandeur doit expliquer pourquoi certaines mesures énoncées dans le Règlement (régime d’autorisation) ne peuvent pas être appliquées.

Cela peut comprendre des copies des lettres échangées avec toutes les parties concernées ou des comptes rendus de réunions. La Commission peut demander des renseignements supplémentaires après le dépôt de la demande, selon les circonstances du projet.

Les demandeurs peuvent se reporter à la section A.2 qui fournit des précisions sur le processus d’évaluation environnementale et socioéconomique. Le personnel de la Régie peut les aider à déterminer si le projet doit faire l’objet d’une telle évaluation. En règle générale, les projets de faible envergure entrepris par des propriétaires de terrains n’exigent pas d’évaluation environnementale et socioéconomique approfondie.

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C.2 Protection des pipelines contre les opérations minières (article 338 de la LRCE)

Cette section traite de l’exploitation proposée de gisements miniers ou minéraux dans un rayon de quarante mètres de l’emprise d’un pipeline de ressort fédéral.

Une demande présentée aux termes de l’article 338 de la LRCE peut supposer le franchissement d’un pipeline, auquel cas il peut aussi être nécessaire de présenter une demande aux termes de l’article 335.

But

La demande fournit des renseignements sur :

• la partie du pipeline qui sera touchée par l’exploitation proposée de gisements miniers ou minéraux;
• l’évaluation environnementale préalable;
• les franchissements du pipeline, le cas échéant;
• les travaux sismiques ou l’usage d’explosifs, le cas échéant.

Exigences de dépôt

1. Comme l’exige le paragraphe 338(3) de la LRCE, fournir les plan et profil de la partie du pipeline qui sera touchée.

2. Dans le cas d’une demande déposée aux termes de l’article 338 de la LRCE, fournir une évaluation environnementale et socioéconomique (voir la section A.2).

3. Fournir tous les renseignements nécessaires et indiqués sur les travaux proposés d’exploitation de gisements miniers et minéraux, y compris ce qui suit :

• le titre du projet et les coordonnées des personnes-ressources de la société, de l’entrepreneur et des sous-traitants;
• le nom de la société pipelinière touchée et les coordonnées de la personne-ressource;
• la désignation cadastrale des terrains touchés;
• une carte montrant l’emplacement du ou des pipelines;
• une déclaration confirmant que la société pipelinière et la Régie seront contactées au moins soixante-douze heures avant l’exécution du projet.

4. Si le projet suppose le franchissement d’un pipeline, fournir également les précisions suivantes :

• la date proposée des travaux exigeant le franchissement du pipeline;
• la preuve qu’une entente de franchissement a été conclue.

5. Si la demande a trait à des travaux sismiques ou prévoit l’usage d’explosifs :

• préciser le type de travaux sismiques (p. ex., 2D, 3D);
• fournir le plan cadastral des terrains visés par les travaux sismiques;
• indiquer la source de l’onde (p. ex., explosifs ou vibrosismique);
• indiquer la taille de la charge d’explosifs, s’il y a lieu;
• confirmer que les travaux seront exécutés en conformité avec tous les règlements pertinents.

Orientation

Le fait de présenter à la Régie un formulaire de notification de la société pipelinière ne constitue pas une demande et n’entraîne pas l’approbation de l’activité.

L’approbation des travaux peut être assortie de conditions telles que l’obligation d’établir des plans d’atténuation pour garantir la sécurité du public au cas où des charges non explosées ne pourraient pas être retirées du sol.

Les demandeurs peuvent se reporter à la section A.2 qui fournit des précisions sur le processus d’évaluation environnementale et socioéconomique. Le personnel de la Régie peut les aider à déterminer si le projet doit faire l’objet d’une telle évaluation. En règle générale, les projets de faible envergure entrepris par des propriétaires de terrains n’exigent pas d’évaluation environnementale et socioéconomique approfondie.

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